La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre les biens insaisissables (clientèle, marque, etc.) et les biens saisissables (matériel, immobilier, employés) qui permettent l’exercice d’une activité commerciale. Il s’agit d’une procédure qui se déroule en général sur 3 étapes : la négociation, la rédaction des actes et les formalités post-cession. Découvrez les étapes incontournables More
Pour mener à bien leurs différentes activités, et de façon légale, les particuliers et les entreprises ont essentiellement besoin d’un éclaireur juridique. Le plus souvent, ils s’attachent les services d’un cabinet d’avocats qui se charge de les assister et de les conseiller dans les différentes actions inhérentes au fonctionnement de leur entreprise : choix de More
Avec un flux migratoire en hausse depuis de nombreuses années, et des immigrés de plus en plus informés sur leurs droits, les avocats spécialisés en droits des étrangers ne manquent pas de travail. Ils ont une solide formation en droit afin d’acquérir les compétences et savoirs indispensables à l’exercice de leur métier. Ils sont des More
Comment faire pour ne pas brusquer les victimes de violences conjugales ou d’agression sexuelle lorsqu’elles se retrouvent face au tribunal et doivent témoigner de ce qu’elles ont subi ? Les personnes qui travaillent auprès des victimes soulignent des progrès, mais aussi le chemin qui reste à parcourir. Revoir leur agresseur, l’écouter nier les faits, devoir More
L’obligation de quitter le territoire français ou OQTF est une mesure appliquée principalement aux étrangers. Elle se fait sous la décision de l’autorité administrative. Il s’agit le plus souvent du Préfet. À cette issue, différentes décisions peuvent être prises. Vous pouvez, toutefois, contester la prescription émise. Les grandes lignes de l’OQTF L’obligation de quitter le More
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, le choix d’un avocat est une opération délicate. De la compétence et des aptitudes de ce professionnel du droit dépend l’atteinte des objectifs pour lesquels vous recourrez à son expertise. Vu ainsi, il est opportun que votre choix soit guidé par certains critères, lesquels seront à la More
Une séparation n’est un moment facile pour aucun des conjoints. Il est donc très important de vous renseigner sur les différents cas de figure que vous pourrez rencontrer avant de vous lancer dans ce processus. Découvrez ici les variantes de divorces auxquelles vous pouvez faire face. Le divorce à l’amiable sans juge Depuis 2016, le More
Les avocats qui se spécialisent dans le droit du travail et qui proposent leur service en ligne sont de plus en plus nombreux de nos jours. Il est donc assez difficile de faire un bon choix lorsque vous devez engager ce type de professionnel pour une affaire dans le domaine. Avant de faire votre choix, More
Actuellement, les sites de jeux d’argent ont atteint un niveau impressionnant, ce qui a permis de créer un marché de plusieurs millions d’euros dans le monde entier. Par conséquent, de nombreux pays ont consacré des efforts à l’application des réglementations nécessaires sur ces sites web afin d’éviter la violation de la loi dans le cadre More
Si vous êtes à la tête d’une entreprise, il faut savoir que les sociétés commerciales sont tenues de porter à la connaissance du public leurs actions en justice à travers la publication d’un avis dans un Journal d’annonces légales (JAL). Tous les changements qui affecteront la vie de la société doivent être annoncés dans le More
Encore appelé divorce amiable, le divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet aux époux de mettre fin au mariage sans qu’il y ait de litige ou de procédure judiciaire. À la différence d’une procédure de divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel est simple et moins long. Cependant, il existe quelques règles More
Par le biais de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le divorce à l’amiable sans juge a été inséré dans le Code civil français. En effet, depuis le 1er janvier 2017, tout divorce par consentement mutuel se fait sans l’intervention d’un juge. En conséquence, les procédures relatives au divorce sont largement simplifiées. Quels More
Popular
Le commerce international connaît une forte croissance depuis plusieurs décennies, ce qui par conséquent a augmenté le nombre de contrats internationaux à établie. Mais pour rédiger ces contrats, quelle langue utiliser entre l’anglais et le français ? Langue de rédaction des contrats internationaux : Anglais ou Français ? Dans le cadre de la rédaction des More
