Encore appelé divorce amiable, le divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet aux époux de mettre fin au mariage sans qu’il y ait de litige ou … More
Par le biais de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le divorce à l’amiable sans juge a été inséré dans le Code civil français. En effet, depuis le 1er jan… More
Le commerce international connaît une forte croissance depuis plusieurs décennies, ce qui par conséquent a augmenté le nombre de contrats internationaux à établ… More
La procédure d’authentification d’un document français destiné à une autorité étrangère diffère selon qu’il s’agit d’un pays de l’Union européenne (UE) ou d’un … More
Le Règlement Général sur la Protection des Données Personnel (RGPD) est devenu une obligation à laquelle doivent se soumettre toutes les entreprises européennes… More
Il peut arriver qu’une entreprise change de siège social. Or, le changement de siège social dépend de certaines formalités. Mais, quelles sont-elles ?
La décis… More
L’achat d’un bien immobilier ne se fait pas du jour au lendemain ! Que vous souhaitiez acquérir une résidence principale ou réaliser un investissement locatif… More
L’avocat spécialisé en droit du travail est un professionnel du droit qui s’occupe essentiellement du règlement de conflits éventuels et du respect du contrat d… More
Dans le cas d’une reprise de société, vous devez nécessairement passer par un audit d’acquisition. Cette démarche permet de garantir la fiabilité de toutes les … More
Votre commande a été livrée mais vous avez eu la désagréable surprise de trouver un produit cassé ou défectueux. Comment réagir et adopter les bons réflexes ? I… More
Suite à lecture d’un bon avis sur eToro vous y avez ouvert un compte et vous tradez régulièrement de petites sommes d’argent via la plateforme. Les traders débu… More
Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD impose de nouvelles normes à la gestion des données personnelles en entreprise. Ce sont des règles strictes… More
En matière de gestion de la paie, il est fréquent de constater des erreurs sur les fiches de paie. Un sondage réalisé par l’IFOP en novembre 2015 révèle d’aille… More
En matière d’importation et d’exportation de marchandises s’appliquent plusieurs droits, dont le droit d’accise, et le droit de douane. Ce sont deux notions, qu… More
La mise en conformité RGPD (règlement général sur la protection des données) est un processus qui effraie de nombreuses entreprises en raison de ses différentes… More