Droit des sociétés
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Annonce légale de dissolution : obligations, délais, rédaction et risques
Mettre fin à l’activité d’une société ne se résume pas à une simple décision interne. En droit français, la dissolution entraîne une série de formalités strictes, dont la publication d’une annonce légale constitue une étape incontournable. Cette formalité, souvent perçue comme administrative, joue en réalité un rôle central dans la sécurité juridique des opérations. Elle More
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Wayback Machine : 5 procès où les archives du web ont servi de preuves devant les tribunaux
Pendant longtemps, la Wayback Machine a surtout été perçue comme un simple outil pour consulter d’anciennes versions de sites Internet. Pourtant, ce service développé par l’organisation Internet Archive est progressivement devenu un acteur inattendu du droit numérique. Grâce à ses robots d’archivage qui capturent des pages web à différentes dates, il est possible de retrouver More
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Pourquoi publier une annonce légale est obligatoire pour certaines entreprises ?
Publier une annonce légale n’est pas un simple formalisme administratif : c’est une obligation légale inscrite dans le Code de commerce. Elle garantit la transparence de la vie des entreprises auprès des tiers, notamment les créanciers, partenaires commerciaux, clients, fournisseurs et concurrents. Cette exigence concerne principalement les sociétés commerciales et civiles lors d’événements majeurs de More
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Créer une entreprise grâce au portage salarial : comment ça marche ?
Le portage salarial séduit un nombre croissant de professionnels en quête d’autonomie, sans renoncer aux avantages du salariat. Ce dispositif hybride, à mi-chemin entre travail indépendant et contrat de travail classique, permet de développer une activité sans créer d’entreprise. Il constitue une solution particulièrement adaptée pour tester un projet, amorcer une reconversion ou structurer une More
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Recouvrement de créances : quelles sont vos options face à un débiteur ?
Il est fortement problématique de faire face à un débiteur qui tarde à régler vos factures. Avec le temps, cela devient même une source de stress pour de nombreux chefs d’entreprises. La gestion des impayés impacte, en plus de la trésorerie, la relation client. Heureusement, diverses solutions existent pour reprendre le contrôle de la situation. More
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Le rôle d’un avocat : tout ce que vous devez savoir
À cette nouvelle ère, le rôle et les responsabilités d’un avocat sont plus importants que jamais. Cet article explore les différentes facettes de la profession d’avocat en 2023, mettant en lumière les avantages qu’un avocat compétent peut apporter à votre situation particulière. Découvrez dans ce billet les principaux avantages de solliciter les services d’un avocat More
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Bail commercial 3 6 9 : pourquoi vous devez faire appel à un avocat
Pour mener une activité commerciale stable et sur le long terme, il faut disposer de certains documents. Parmi ces documents, vous pourrez trouver le bail commercial qui permet à un entrepreneur de louer un local pour son activité. Le bail commercial est un contrat qui possède plusieurs spécificités et qui est encadré par la loi. More
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Comment faire une réclamation pour un produit défectueux ou non conforme acheté en ligne ?
Que faire en cas de réception d’un produit défectueux ou non conforme ? Il vous est déjà arrivé d’acheter un produit et de constater qu’il ne marche pas, est défectueux ou non conforme ? Sachez que vous pouvez vous plaindre de cet article auprès du vendeur concerné. Généralement, la loi sur les achats vous accorde More
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Conflits entre actionnaires et dirigeants : le rôle d'un avocat
Pour fonctionner, les entreprises entretiennent des relations avec différents acteurs (personnel, fournisseurs, partenaires, actionnaires ou associés…). Toutefois, il arrive que des désaccords ou des conflits surgissent sur les choix effectués par leurs dirigeants. Il existe notamment des conflits entre actionnaires et dirigeants qui sont de plus en plus fréquents aujourd’hui. Comment un avocat en droit More
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Pourquoi souscrire à une assurance protection juridique pour votre entreprise ?
Il n’existe aucun secteur d’activité sans risque, de ce fait il peut etre utile de prendre une protection juridique dans le cadre de vos activités professionnelles, quelle que soit la forme de votre entreprise. On vous explique dans cet article ce contre quoi ce type de service peut vous protéger. La protection juridique, qu’est-ce que More
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Votre entreprise est en difficulté ? Faites appel à un avocat en liquidation judiciaire
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise rencontre des difficultés professionnelles dans le cadre de son exploitation, il ne sait pas forcément comment réagir. Pourtant, il est important de se montrer actif pour essayer de sortir de cette impasse et/ou en anticiper les conséquences d’une liquidation judiciaire dans de bonnes conditions. C’est pourquoi, il est recommandé de faire appel More
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Quelles entreprises sont concernées par le RGPD ? Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Adopté le 14 avril 2016, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une norme européenne qui vise l’harmonisation des pratiques relatives à l’utilisation des données personnelles collectées sur internet. Le RGPD concerne ainsi tout acteur procédant à la collecte et au traitement des données personnelles des citoyens. Depuis le 25 mai 2018, More
