- La domiciliation de votre entreprise est une étape essentielle pour exercer votre activité en toute légalité.
- Vous pouvez domicilier votre auto-entreprise chez vous, mais certaines conditions doivent être respectées, notamment obtenir l'autorisation du bailleur ou du syndicat de propriété.
- D'autres alternatives à la domiciliation chez soi existent, comme la domiciliation commerciale qui offre des avantages tels qu'une adresse prestigieuse et des services diversifiés.
Choisir le statut d’auto-entrepreneur pour développer sa propre activité est une bonne idée. Il vous fait profiter de démarches de création simplifiées, d’une comptabilité légère ainsi que d’un régime social et fiscal avantageux. La micro-entreprise est un système économique et peu contraignant vous permettant de tester un marché. Pour vous lancer dans cette voie, la domiciliation de votre entreprise constitue une étape primordiale. Il existe différents types de solutions, dont la domiciliation chez soi.
Domiciliation de micro-entreprise, une formalité obligatoire
À quel point l’option de la domiciliation chez soi est-elle intéressante ? Serait-il préférable d’explorer d’autres perspectives comme le fait de choisir la domiciliation commerciale ?
Domicilier sa micro-entreprise est une exigence de la loi. En effet, toutes entreprises françaises ont l’obligation de déclarer leur adresse physique auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou CFE. Alors, afin de lancer votre activité en toute légalité, vous devrez vous conformer à cette réglementation.
La domiciliation d’une micro-entreprise consiste à lui fixer une adresse juridique, fiscale et administrative. Le siège social de votre entreprise est indispensable pour recevoir vos courriers, réaliser les formalités de comptabilité et de gestion (paiement des factures, établissement de devis, etc.), sans oublier les démarches administratives (règlement des cotisations sociales, des taxes, etc.).
En cas de contentieux avec le client, l’adresse de l’entreprise permet également de désigner le tribunal compétent. Ainsi, le siège social de votre micro-entreprise doit être indiqué sur tous les documents administratifs que vous créez (courriers adressés à l’administration, factures, devis…). Il doit également être présent sur le tampon, les cartes de visite ou encore le site internet.
Il convient de souligner que l’adresse de domiciliation de l’entreprise peut être différente de celle du lieu d’exercice de l’activité professionnelle.
La possibilité de domicilier son entreprise chez soi et les conditions requises
Comme abordé dans l’introduction, les auto-entrepreneurs ont la possibilité de domicilier leur micro-entreprise chez eux. Cette option est autorisée par l’article L123-10 du Code de Commerce de la LME (loi de modernisation de l’économie) de 2008. Cependant, il existe certaines conditions à respecter.
Toutes les personnes physiques sont libres de fixer le siège social de leur entreprise à leur adresse personnelle. Mais notez bien que votre souhait de faire de votre logement votre siège social fait l’objet d’une demande d’autorisation par lettre recommandée auprès du bailleur ou du syndicat de propriété.
Le micro-entrepreneur peut domicilier son entreprise chez lui sans y exercer son activité. Mais il a aussi la possibilité de domicilier sa micro-entreprise à son domicile tout en y pratiquant son activité. Dans le cas où l’auto-entrepreneur est locataire, la domiciliation chez soi est envisageable si le contrat de bail ne s’y oppose pas. C’est également réalisable s’il n’existe aucune disposition contractuelle l’interdisant (règlement de copropriété).
Si vous comptez recevoir de la clientèle et des marchandises chez vous, une autorisation de la mairie est indispensable si vous n’habitez pas en rez-de-chaussée. Rappelez-vous également que votre activité ne doit générer aucune nuisance pour vos voisins.
La durée de la domiciliation chez soi
La domiciliation de votre micro-entreprise chez vous peut être permanente ou provisoire. S’il n’y a aucune restriction dans votre contrat de bail ou le règlement de copropriété concernant l’installation de votre entreprise à votre domicile, la domiciliation de votre activité peut durer aussi longtemps que vous le voulez. En revanche, si des conditions limitant la domiciliation existent, vous pourrez quand même fixer votre siège social chez vous pour une durée de cinq ans. Au-delà de ce délai, vous devrez trouver d’autres solutions de domiciliation, comme la domiciliation commerciale.
Les atouts et limites de la domiciliation au domicile du dirigeant
Pour domicilier son entreprise, on n’est pas toujours forcé de trouver un local dédié à l’activité pratiquée. C’est la raison pour laquelle la plupart pensent que le logement personnel fera l’affaire.
La domiciliation de sa micro-entreprise chez soi est toujours perçue comme la solution la plus pratique. Elle est à la fois simple et moins onéreuse. C’est l’option parfaite pour démarrer son activité. Vos charges seront allégées, car vous n’aurez pas à débourser de loyer pour un local.
Pourtant, domicilier son entreprise dans un local à usage d’habitation pendant une longue durée n’est pas une solution convenable.
Au vu des différentes restrictions, votre micro-entreprise manquera de crédibilité. Ainsi, la domiciliation chez soi n’est pas une solution à envisager sur le long terme. Elle vous sera bénéfique le temps que votre activité démarre correctement et vous permette de générer des bénéfices intéressants.
Notez par ailleurs que tous les contrats de baux et de copropriété ne permettent pas la domiciliation d’entreprise.
Les autres formes de domiciliation de micro-entreprise
Mis à part la domiciliation d’une micro-entreprise chez soi, il existe d’autres alternatives intéressantes, comme le local commercial (achat ou location), les pépinières d’entreprise (incubateurs) et la domiciliation commerciale.
Les essentiels sur la domiciliation commerciale
Afin d’apporter plus de crédibilité à votre activité et à votre micro-entreprise, la domiciliation commerciale se révèle être la solution idéale. Son principe consiste à déterminer son siège social par le biais d’une société de domiciliation. Cette dernière doit être agréée par le préfet du département ou le préfet de Police si elle se trouve à Paris. Son immatriculation au RCS est également obligatoire. La domiciliation commerciale peut se faire en ligne pour plus de praticité.
L’entreprise domiciliataire offrira des locaux à la micro-entreprise domiciliée pour y installer son siège social. Un contrat de domiciliation doit être signé entre les deux parties prenantes. La micro-entreprise doit inscrire ce document auprès de son RCS lors de la déclaration.
La domiciliation commerciale offre de nombreux atouts aux dirigeants de micro-entreprise. Elle vous garantit une adresse prestigieuse ou stratégique. Alors, vous pourrez avoir l’assurance d’obtenir une meilleure adresse, ce qui impacte positivement l’image de votre entreprise. La confidentialité est également au rendez-vous.
Les autres atouts non négligeables de cette forme de domiciliation sont le coût abordable et sa flexibilité. Généralement, une société de domiciliation propose des services diversifiés. Elle peut par exemple vous aider avec la partie administrative, la gestion des courriers… Vous pourrez également y réserver des salles de réunion. Les prestations varient en fonction des formules, alors renseignez-vous bien au préalable avant de vous engager.
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