Qu'est-ce qu'un acte d'état civil en France ? L'acte d'état civil est un document important qui permet d'identifier une personne. On distingue différents types d'actes d'état civil. Dans tous les cas, de no...
Comment sont calculées les indemnités pour dommage corporel suite à un accident de la route ? Lorsqu'un accident de la circulation se produit, les victimes de celui-ci peuvent prétendre à des indemnités en cas de préjudice corporel. En ce qui concerne le...
Tout savoir sur le droit du dommage corporel : définition et indemnisation Accidents de la circulation, sur son lieu de travail, blessure involontaire sur une personne, chute dans l'espace public, les occasions ne manquent pas pour se ...
Quelles entreprises sont concernées par le RGPD ? Quelles sanctions en cas de non-conformité ? Adopté le 14 avril 2016, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une norme européenne qui vise l’harmonisation des pratiques relatives à l...
Comment bien choisir son avocat pénaliste ? Comme son nom l’indique, un avocat en droit pénal défend les personnes morales et physiques devant des tribunaux pénaux pour les infractions liées au code pénal...
Cession de fonds de commerce : comment s'y prendre ? La cession d'un fonds de commerce consiste à vendre les biens insaisissables (clientèle, marque, etc.) et les biens saisissables (matériel, immobilier, employés...
Dans quelle situation faut-il faire appel à un cabinet d'avocat d'affaires ? Pour mener à bien leurs différentes activités, et de façon légale, les particuliers et les entreprises ont essentiellement besoin d’un éclaireur juridique. Le p...
Quand faire appel à un avocat en droit des étrangers ? Avec un flux migratoire en hausse depuis de nombreuses années, et des immigrés de plus en plus informés sur leurs droits, les avocats spécialisés en droits des ...
Violences faites aux femmes : une lente prise de conscience dans les tribunaux Comment faire pour ne pas brusquer les victimes de violences conjugales ou d’agression sexuelle lorsqu’elles se retrouvent face au tribunal et doivent témoigner...
Le point sur l'obligation de quitter le territoire français L'obligation de quitter le territoire français ou OQTF est une mesure appliquée principalement aux étrangers. Elle se fait sous la décision de l'autorité admini...
Comment choisir son avocat ? Que vous soyez un particulier ou une entreprise, le choix d'un avocat est une opération délicate. De la compétence et des aptitudes de ce professionnel du droit...
Divorce : quelles sont les différentes procédures existantes ? Une séparation n’est un moment facile pour aucun des conjoints. Il est donc très important de vous renseigner sur les différents cas de figure que vous pourrez ...
Droit du travail: quel avocat choisir ? Les avocats qui se spécialisent dans le droit du travail et qui proposent leur service en ligne sont de plus en plus nombreux de nos jours. Il est donc assez di...
Publicité pour les jeux d'argent en ligne : quel cadre légal ? Actuellement, les sites de jeux d'argent ont atteint un niveau impressionnant, ce qui a permis de créer un marché de plusieurs millions d'euros dans le monde en...
Pourquoi publier une annonce légale ? Si vous êtes à la tête d'une entreprise, il faut savoir que les sociétés commerciales sont tenues de porter à la connaissance du public leurs actions en justice...
