La loi des successions : combattre un testament

C’est en loi successorale qu’on retrouve certains des conflits les plus déchirants du domaine du droit. Celle-ci met en effet en conflit des membres d’une famille qui sont insatisfaits de la part de l’héritage qu’ils ont reçus ou qui, dans un autre cas, croient que la personne décédée n’était pas en mesure de décider elle-même de la répartition de ses biens. Les familles s’entredéchirent fréquemment devant les tribunaux; on peut rarement dire qu’il y aura de vrais « gagnants » dans une telle situation.

Aujourd’hui, nous étudierons plus en détails quelques raisons qui peuvent entraîner la nullité d’un testament et nous verrons aussi le cas de la célèbre fiancée de feu Arturo Gatti, Amanda Rodrigues, qui avait été défendue par le cabinet FSD Law Group de Montreal.

Le vice de forme

En premier lieu, sachez que les formalités de rédaction d’un testament doivent être respectées avec grande attention. Il n’est pas nécessaire de réaliser un testament devant notaire pour se prémunir de la nullité; toutefois, lorsqu’on décide de rédiger un testament olographe, il faut respecter la façon dont celui-ci doit être fait au sens de la loi. Par exemple, il est primordial que celui-ci soit rédigé à la main et qu’il ne soit pas fait à partir d’un formulaire. La datation du testament olographe facilite également grandement la tâche de ceux qui doivent déterminer quelles sont réellement vos « dernières » volontés.

La captation

Dans les dernières années de la vie d’une personne, il peut arriver que les héritiers potentiels tentent toutes sortes de manœuvre afin que l’héritage leur soit remis au final. Il n’est pas illégal de faire du charme à une personne faible ou de faire le ménage chez elle pour s’attirer ses faveurs; toutefois, lorsque le consentement est forcé, le testament perd sa validité. Parmi les manœuvres frauduleuses potentielles, on peut considérer les menaces et le dénigrement des autres membres de la famille alors que la personne aînée se trouve dans une position vulnérable à l’influence extérieure. Il faut toutefois beaucoup plus que de simples soupçons de captation afin d’être en mesure de faire annuler un testament.

L’incapacité de tester

Lorsque la personne n’est pas dans un état mental adéquat au moment de la signature de son testament, on considère que le testament n’est pas valide car on ne peut savoir s’il représente réellement les dernières volontés de la personne.

Demander l’indignité successorale

Suite à la mort de la personne ayant rédigé le testament, les proches bénéficient d’un an pour demander l’indignité successorale. Il n’existe que quelques raisons qui peuvent entraîner cette condition :

  1. Avoir tué ou avoir tenté de tuer la personne défunte.
  2. Être déchu de la garde de l’enfant. Dans le cas où celui-ci mourrait, le parent déchu, en cas d’absence de testament, ne se trouve pas au même niveau que le parent actif dans l’ordre successoral.
  3. Avoir infligé des sévices ou autres comportements fortement répréhensibles à l’égard du défunt.
  4. Avoir tenté de cacher, de modifier ou de détruire le testament du mort.
  5. Avoir gêné le testateur lorsque celui-ci travaillait sur son testament.

Le cas Rodrigues

La famille du défunt boxeur Arturo Gatti demandait qu’Amanda Rodrigues soit rayée du testament en prétendant que celle-ci avait usé de la captation pour s’attirer la fortune du boxeur. Selon les plaignants, celle-ci l’aurait manipulé et contrôlé jusqu’à ce qu’il décide de l’avantager lors de la rédaction de son testament. La cour a finalement évalué que les actions de la fiancée de Gatti ne pouvaient pas être considérés comme de la captation.