Droit du travail au Luxembourg : le droit des contrats et des salaires

Publié le 19 décembre 2019 par Audrey

Si vous travaillez au Luxembourg, voici un guide complet sur les contrats de travail et la rémunération au Luxembourg. Le Code du travail, entré en vigueur en septembre 2006, a unifié l’ensemble de la législation luxembourgeoise antérieure en matière d’emploi. Vous pouvez donc vous attendre à des contrats de travail et des réglementations salariales similaires lorsque vous travaillez dans n’importe quelle partie du Luxembourg.

Les contrats de travail

Droit du travail au Luxembourg : le droit des contrats et des salaires

Les contrats à durée indéterminée

Les contrats de travail sont généralement à durée indéterminée, appelés CDI (contrat à durée indéterminée), et doivent être finalisés par écrit (en double exemplaire) au plus tard le premier jour du travail. S’il n’y a pas de contrat écrit, l’employé peut prouver l’existence et l’exécution d’un contrat de travail de quelque manière que ce soit, ce qui le classerait généralement comme un contrat à durée indéterminée.

Un contrat de travail doit comprendre :

  • l’identité des parties concernées
  • la date à laquelle les travaux doivent commencer
  • le lieu de travail
  • la nature de l’emploi et, le cas échéant, une description des fonctions envisagées
  • les heures normales de travail
  • la rémunération de base et les compléments éventuels (primes convenues ou participation aux bénéfices)
  • la durée de la période probatoire, le cas échéant
  • la durée du congé payé et les délais de préavis à respecter
  • toute autre clause additionnelle (conventions collectives, etc.)

Les contrats à durée déterminée

Dans certains cas, une durée précise peut être fixée et un contrat à durée déterminée appelé « CDD » (contrat à durée déterminée) sera attribué. Les contrats à durée déterminée concernent des emplois spécifiques à court terme, comme par exemple pour un travail saisonnier ou pour remplacer un employé absent. Des restrictions sont en place afin qu’elles ne puissent pas être utilisées pour couvrir des travaux liés à l’activité normale d’une entreprise pendant une période durable. Un CDD ne peut être résilié avant sa date d’achèvement, sauf en cas de faute grave.

Un CDD doit contenir les informations supplémentaires suivantes :

  • la date à laquelle le contrat prend fin ou la durée minimale du contrat
  • le nom de l’employé qui a été remplacé, le cas échéant
  • la durée de la période probatoire, le cas échéant
  • la clause de renouvellement, le cas échéant

Les salaires au Luxembourg

Le salaire minimum

Il existe un salaire minimum garanti (Salaire Social Minimum, SSM) pour tous les travailleurs embauchés par un employeur dans le cadre d’un contrat de travail. Le taux de SSM est fondé sur la classification et l’âge de l’employé. Les travailleurs non qualifiés de plus de 18 ans reçoivent 100 % du SSM. Les jeunes de 15 et 16 ans reçoivent 75 % et les jeunes de 17 ans 80 %. Les travailleurs qualifiés de plus de 18 ans sont couverts à un taux de 120 %. Depuis le 1er mars 2009, le SSM s’élève à 1 682.79 EUR par mois pour un travailleur non qualifié de plus de 18 ans et 2 019.33 EUR pour les travailleurs qualifiés. Le salaire minimum garanti pour les travailleurs qualifiés est accessible aux salariés exerçant une profession basée sur une qualification professionnelle acquise par l’éducation ou une formation reconnue par un certificat officiel (au moins un certificat d’aptitude technique et professionnelle, ou CATP). Tout employé qui ne peut produire un tel certificat doit pouvoir justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans.

La rémunération brute et nette

Le salaire brut comprend le salaire de base ainsi que les avantages et gains supplémentaires tels que les heures supplémentaires, les primes et la participation aux bénéfices, les gains en nature, etc. Le salaire net est le montant effectivement perçu par un travailleur après déduction des cotisations de sécurité sociale et de l’impôt, retenu à la source.

Les cotisations de sécurité sociale et les impôts

Ceux-ci sont calculés sur la base d’un dossier fiscal envoyé à l’avance à l’employeur et sont relativement bas. Le montant maximal des cotisations de sécurité sociale est de cinq fois le salaire minimum. L’impôt sur le revenu des personnes physiques est l’un des taux les plus bas d’Europe. Le taux de l’impôt sur le revenu est fixé selon une échelle mobile de 17 échelons progressifs, avec un taux marginal maximal de 38%.

Les cotisations aux allocations familiales

Les cotisations aux allocations familiales (17 %) sont versées par l’Etat. L’employeur doit envoyer à l’employé, à la fin de chaque mois, un relevé détaillé indiquant comment le salaire ou le traitement a été calculé. Cette déclaration doit mentionner la période de temps concernée, le nombre total d’heures de travail rémunérées, le taux de rémunération des heures travaillées et toute autre rémunération en espèces ou en nature.