Comment percevoir le capital d’une assurance-vie après une succession ?

Une assurance-vie peut être souscrite en vue de protéger ou de favoriser financièrement une ou plusieurs personnes en cas de décès. Ce contrat est considéré à juste titre comme le couteau suisse du patrimoine, permettant de dynamiser la rentabilité de ses placements, de se constituer progressivement un capital, de transmettre à ses proches et de compléter efficacement ses revenus.

Qu’est-ce que l’assurance-vie ?

L’assurance-vie est un produit d’épargne par lequel un assureur ou une banque s’engage à verser à la fin du contrat le capital d’origine et les intérêts produits par les versements, conformément aux articles L 131-1 et suivants du Code des assurances. En cas de décès, ceux-ci sont transmis aux bénéficiaires désignés.

Comment percevoir le capital d’une assurance-vie après une succession ?

Plusieurs formules sont proposées par les banques traditionnelles, banques en ligne et néobanques aux épargnants en fonction de la durée de placement et des options de sortie choisies (versement d’une rente ou d’un capital). Les risques encourus par l’assuré dépendent du support sélectionné : les contrats souscrits en euros bénéficient d’un capital garanti alors que ceux souscrits en unité de compte varient en fonction des marchés financiers.

Les avantages fiscaux et successoraux offerts par l’assurance-vie

La fiscalité de l’assurance-vie est particulièrement avantageuse et explique en partie le succès de ce produit d’épargne.

Le paiement de l’impôt peut être évité après 8 ans

Bien qu’elle ait été réformée en 2018, la fiscalité de l’assurance-vie reste attractive, surtout après 8 ans de détention. Deux situations doivent être distinguées en cas de sortie d’argent.

Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, les gains sont soumis au choix à l’impôt sur le revenu ou à une taxe dont le montant dépend de la date de versement des primes et de l’antériorité du contrat. Après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 euros (personne seule) ou 9 200 euros (couple marié ou pacsé) s’applique sur les gains retirés.

Pour les versements effectués à partir du 27 septembre 2017, les gains sont taxés soit à l’impôt sur le revenu, soit en appliquant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 12,8 % auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Après 8 ans, l’impôt peut être réduit, voire supprimé grâce à l’abattement annuel de 4 600 ou 9 200 euros. Au-delà de l’abattement, les gains sont soumis à une taxe de 7,5 % ou 12,8 % pour la part des versements supérieure à 150 000 euros, ou à l’impôt sur le revenu.

Une exonération des capitaux transmis jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire

Pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire peut appliquer un abattement de 152 500 euros. Au-delà, les capitaux sont taxés à 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25 % en cas de dépassement de ce seuil.

Pour les sommes versées après les 70 ans, un abattement unique de 30 500 euros s’applique, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Seuls les capitaux transmis au-delà de cette limite sont soumis aux droits de succession, les intérêts étant exonérés.

Assurance-vie et succession : quel est le rôle du notaire ?

En principe, l’assurance-vie est gérée hors succession. Cependant, dans certains cas, il est utile de déclarer un contrat auprès d’un notaire :

  • Lorsque le versement de primes peut être requalifié de donation indirecte ou de « primes exagérées »
  • Lorsque les versements sont effectués après les 70 ans du souscripteur : ceux-ci sont soumis aux droits de succession, le notaire doit donc en avoir connaissance
  • Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est considéré comme un bien commun au défunt et au conjoint survivant. Ce cas de figure concerne notamment les personnes mariées sous un régime de communauté et celles ayant alimenté le contrat avec de l’argent commun

Dans ces situations, le rôle du notaire est alors de conseiller le souscripteur sur le contrat le plus adapté à ses besoins. Il peut également l’épauler dans la rédaction de la clause bénéficiaire et l’aider à comprendre les implications fiscales de la souscription.

La preuve de la qualité d’héritier

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, la preuve de la qualité d’héritier peut être rapportée par une attestation signée par tous les héritiers. Ce document permet de régler les actes dits conservatoires ou de retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt. Il est délivré par l’Association pour le développement du service notarial (ADSN).

En cas de succession égale ou supérieure à 5 000 euros, il est possible de prouver sa qualité d’héritier en demandant au notaire d’établir un acte notarié. Celui-ci autorise le déblocage des sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 euros et peut être utile pour certaines démarches comme la modification du titulaire de la carte grise d’un véhicule.

Mode d’emploi pour percevoir le capital d’une assurance-vie

Au décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie, il revient aux personnes désignées comme bénéficiaires de demander le versement du capital constitué. Voici les étapes à suivre :

Prendre contact avec l’assureur

La première étape consiste pour les proches du défunt à informer le plus rapidement possible l’assureur en lui transmettant l’acte de décès. Ce document est utile pour obtenir la liste des pièces justificatives nécessaires au versement des capitaux. Les personnes qui ne sont pas certaines d’avoir été désignées comme bénéficiaires peuvent contacter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) qui traitera la demande sous 15 jours.

Pour lutter contre le phénomène de déshérence des contrats d’assurance-vie, la loi Eckert du 13 juin 2014 impose aux sociétés d’assurance de rechercher les bénéficiaires par tous moyens. En cas de recherche infructueuse et 10 ans après la date à laquelle il a pris connaissance du décès du souscripteur, l’assureur reverse les fonds non réglés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Si l’assuré ou ses ayants droit ne se manifestent pas auprès de la CDC avant le délai de prescription (30 ans après le décès ou l’échéance du contrat) en utilisant le service Ciclade, l’État disposera définitivement des sommes placées.

Constituer un dossier complet

L’assureur dispose d’un délai de 15 jours, après la réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer à ce dernier les pièces nécessaires au paiement. Dans tous les cas et au minimum, le bénéficiaire doit transmettre une photocopie recto verso de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité, un relevé d’identité bancaire (RIB) ainsi que le formulaire d’autocertification FACTA/AEOI. Un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation peut être demandé. Ce document (formulaire N° 2705 A pour les résidents fiscaux Français) est délivré par le pôle d’enregistrement du domicile du défunt.

Des justificatifs complémentaires peuvent être réclamés par l’assureur, selon le libellé de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.

Vérifier le calcul des prélèvements sociaux et l’application des abattements fiscaux

Une fois les fonds reçus, certains points doivent être vérifiés à commencer par le calcul des prélèvements sociaux. Effectivement, ceux-ci s’appliquent inégalement selon le type de support, la nature du contrat et la date de réalisation des profits.

Il est également important de vérifier la bonne application des abattements fiscaux. Les bénéficiaires de plusieurs contrats d’assurance-vie auprès de diverses compagnies d’assurances pour un montant supérieur à 152 500 euros doivent préciser à quels contrats ils souhaitent que l’abattement s’applique.

S’assurer du respect des obligations fiscales

Les obligations déclaratives dépendent du régime fiscal applicable au contrat. Deux cas sont à distinguer : soit l’assureur adresse à chaque bénéficiaire une attestation mentionnant le montant des primes versées ou du capital-décès, auquel cas ces informations doivent être transmises au centre des finances publiques du domicile du défunt ; soit l’assureur adresse aux bénéficiaires une attestation sur l’honneur leur permettant d’indiquer les primes déjà perçues au titre d’autres contrats d’assurance-vie et le montant des abattements déjà appliqués. Dans le premier cas, le notaire chargé de la succession peut être mandaté pour déposer la déclaration constatant le paiement ou la non-exigibilité des droits de mutation par décès.