droits de succession
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in Droit civilQu'est ce qu'un formulaire de renonciation à une succession ?
Les formulaires de renonciation, ou actes de renonciation, comme on les appelle plus communément, sont un moyen de transférer la propriété d’un bien d’une personne à une autre. La personne peut transférer le bien à titre de don ou en le vendant, mais dans les deux cas, le particulier renonce à tous ses droits sur More
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in Droit civil
La loi des successions : combattre un testament
C’est en loi successorale qu’on retrouve certains des conflits les plus déchirants du domaine du droit. Celle-ci met en effet en conflit des membres d’une famille qui sont insatisfaits de la part de l’héritage qu’ils ont reçus ou qui, dans un autre cas, croient que la personne décédée n’était pas en mesure de décider elle-même More
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Pourquoi le droit de l’urbanisme est instable
Depuis les années 2000, la législation autour du code de l’urbanisme connaît une succession de réformes qui font du droit des sols le domaine le plus instable qui soit sur le plan juridique. Une instabilité inquiétante aux yeux de tous, avocats comme praticiens. Le cas le plus courant, pourtant encore bien méconnu, est sans aucun More
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in Droit fiscal
Affaires Wildenstein : quand le Fisc devient un outil de pression
De génération en génération, l’histoire de la famille Wildenstein a été ponctuée par les problèmes de successions. Ce sont les femmes de la famille qui en ont fréquemment fait les frais. Jusqu’à aujourd’hui du moins… En 1851 nait Nathan Wildenstein. Le jeune alsacien fuit sa région natale suite à la guerre franco-allemande pour s’installer à More
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in Droit civil
Simplifia : la solution d’accompagnement pour vos démarches après décès
Nous commercialisons « le Coffret après Obsèques », un pack, simple et total pour l’accompagnement des familles post obsèques. Simplifia, c’est la possibilité d’être dégagé de l’administratif après décès, sans passer à côté de ses droits. « Accompagnement administratif après décès » Constat : Un décès s’accompagne d’une multitude de formalités après décès qui sont More
