Si vous êtes à la tête d’une entreprise, il faut savoir que les sociétés commerciales sont tenues de porter à la connaissance du public leurs actions en justice à travers la publication d’un avis dans un Journal d’annonces légales (JAL). Tous les changements qui affecteront la vie de la société doivent être annoncés dans le More
Le Règlement Général sur la Protection des Données Personnel (RGPD) est devenu une obligation à laquelle doivent se soumettre toutes les entreprises européennes qui traitent des données personnelles de leurs clients. Dans le cadre de cette mise en conformité, elles doivent désigner un Data Protection Officer (DPO) dont le rôle est ici fondamental. En cas More
Il peut arriver qu’une entreprise change de siège social. Or, le changement de siège social dépend de certaines formalités. Mais, quelles sont-elles ? La décision de transfert et la mise à jour des statuts Parce que le changement de siège social est légalement considéré comme une modification statutaire, il doit être entériné par les organes More
L’avocat spécialisé en droit du travail est un professionnel du droit qui s’occupe essentiellement du règlement de conflits éventuels et du respect du contrat de travail entre employé et employeur. Malheureusement, les fonctions de ce professionnel prêtent encore à confusion. Découvrez trois cas où le recours à un avocat en droit du travail est nécessaire. More
Dans le cas d’une reprise de société, vous devez nécessairement passer par un audit d’acquisition. Cette démarche permet de garantir la fiabilité de toutes les informations relatives à la société que vous vous apprêtez à acquérir. Elle sert aussi à déterminer si le prix de cession correspond vraiment à la valeur de l’entreprise. On vous More
Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD impose de nouvelles normes à la gestion des données personnelles en entreprise. Ce sont des règles strictes auxquelles les entreprises et organismes traitant des données sensibles doivent se soumettre. Pour les contrevenants, la sanction est souvent lourde. Les sanctions infligées sont de deux sortes More
En matière de gestion de la paie, il est fréquent de constater des erreurs sur les fiches de paie. Un sondage réalisé par l’IFOP en novembre 2015 révèle d’ailleurs qu’un tiers des salariés en France n’ont pas confiance en leur entreprise dans l’établissement des bulletins de paie. Et pour cause, elles ne sont pas sans More
En matière d’importation et d’exportation de marchandises s’appliquent plusieurs droits, dont le droit d’accise, et le droit de douane. Ce sont deux notions, qui, si elles semblent présenter des similitudes, sont pourtant bien distinctes. Toutefois, le droit d’accise et le droit de douane peuvent simultanément s’appliquer. Faisons le point. Droit d’accise : ce qu’il faut More
La mise en conformité RGPD (règlement général sur la protection des données) est un processus qui effraie de nombreuses entreprises en raison de ses différentes exigences. Les entreprises n’ont en effet pas toujours l’expertise nécessaire pour répondre aux exigences légales et techniques de cette obligation. C’est pourquoi il peut être utile de faire appel à More
De plus en plus de particuliers, mais aussi de plateformes font appel aux services d’un livreur. Cette activité a le vent en poupe depuis un certain temps, d’autant plus avec la pandémie actuelle du coronavirus. Cependant, elle nécessite certaines démarches administratives avant d’être exercée. En revanche, si vous manifestez de l’intérêt pour ce métier voici More
Alors que la loi ELAN établit la volonté d’action du gouvernement ainsi que les obligations d’amélioration des performances énergétiques du parc tertiaire, le décret tertiaire quant à lui fixe les modalités d’application de cette loi. Entré officiellement en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire poursuit plusieurs objectifs. Au regard de ceux-ci, vous devez, More
Vous désirez travailler aux États-Unis pour une durée limitée ? Vous êtes d’un autre pays ? Connaissez-vous le visa h1b ? Vous devez nécessairement l’avoir pour travailler aux États-Unis. Le visa h1b qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour l’avoir ? Visa H1B : de quoi s’agit-il ? Le visa H1B More