Louise Girard
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Annonce légale de dissolution : obligations, délais, rédaction et risques
Mettre fin à l’activité d’une société ne se résume pas à une simple décision interne. En droit français, la dissolution entraîne une série de formalités strictes, dont la publication d’une annonce légale constitue une étape incontournable. Cette formalité, souvent perçue comme administrative, joue en réalité un rôle central dans la sécurité juridique des opérations. Elle More
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Ressortissant étranger : comment obtenir un titre de séjour français ?
L’obtention d’un titre de séjour français répond à diverses règles. En tant que ressortissant étranger, il est indispensable pour vous de les connaître. Ce faisant, vous pourrez initier votre procédure de demande de titre de séjour dans le respect des règles prévues à cet effet. Quelles sont donc les conditions et obligations qui régissent l’obtention More
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in Droit fiscal
Faites fonctionner votre entreprise en toute légalité avec un avocat d'affaires
Le fonctionnement d’une entreprise repose sur plusieurs axes. Le juridique est assurément l’un des axes les plus importants, puisqu’il permet à l’entreprise d’exercer son activité en toute légalité. Toutefois, il faut aussi considérer les aspects de la fiscalité et de la gestion des contrats, dont l’importance est aussi capitale. Dès lors, en tant que dirigeant More
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3 raisons de faire appel à un avocat du droit du travail
Lorsqu’il s’agit de questions de droit du travail, il peut être difficile de naviguer dans la complexité des lois et des réglementations en vigueur. Engager un avocat spécialisé dans ce domaine peut offrir une assistance juridique précieuse et aider à résoudre les problèmes liés à l’emploi. Voici pour vous trois raisons clés pour lesquelles il More
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in Droit pénalComment faire appel de votre condamnation pénale ?
Suite à une condamnation pénale prononcée à votre encontre, vous avez la possibilité de faire appel. L’appel en droit pénal est souvent envisagé lorsque vous estimez la décision du juge injuste ou biaisée. Si l’appel pénal est un droit pour vous, sa mise en œuvre respecte cependant un formalisme. De même, l’appel d’un jugement pénal More
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Invalidité de travail : comment gérer votre dossier ?
La survenance d’une maladie ou d’un accident entraîne parfois une situation d’invalidité de travail dont la gestion peut s’avérer compliquée. Pour espérer bénéficier d’une assistance financière de la part de la Sécurité sociale, il est primordial de vous entourer de professionnels comme un bon avocat. Du côté employeur, vous devez vous assurer de mener les More
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Conflits entre actionnaires et dirigeants : le rôle d'un avocat
Pour fonctionner, les entreprises entretiennent des relations avec différents acteurs (personnel, fournisseurs, partenaires, actionnaires ou associés…). Toutefois, il arrive que des désaccords ou des conflits surgissent sur les choix effectués par leurs dirigeants. Il existe notamment des conflits entre actionnaires et dirigeants qui sont de plus en plus fréquents aujourd’hui. Comment un avocat en droit More
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Harcèlement moral au travail : comment un avocat peut-il vous aider ?
Le harcèlement moral est une réalité à laquelle sont confrontés plusieurs salariés au sein des entreprises françaises. Elle peut se manifester de diverses manières. Dans tous les cas, le harcèlement moral peut rapidement devenir insupportable et compromettre le bien-être et l’épanouissement professionnel du salarié. Manifestations, législation, solution juridique… voici un tour d’horizon de l’essentiel à More
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in Droit civil
Qu'est-ce qu'un acte d'état civil en France ?
L’acte d’état civil est un document important qui permet d’identifier une personne. On distingue différents types d’actes d’état civil. Dans tous les cas, de nombreuses informations doivent y figurer. De plus, vous pouvez avoir besoin d’une copie d’état civil dans plusieurs situations. C’est pourquoi il est essentiel de connaître les démarches nécessaires à suivre pour More
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Cession de fonds de commerce : comment s'y prendre ?
La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre les biens insaisissables (clientèle, marque, etc.) et les biens saisissables (matériel, immobilier, employés) qui permettent l’exercice d’une activité commerciale. Il s’agit d’une procédure qui se déroule en général sur 3 étapes : la négociation, la rédaction des actes et les formalités post-cession. Découvrez les étapes incontournables More
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in Droit civil
Le point sur l'obligation de quitter le territoire français
L’obligation de quitter le territoire français ou OQTF est une mesure appliquée principalement aux étrangers. Elle se fait sous la décision de l’autorité administrative. Il s’agit le plus souvent du Préfet. À cette issue, différentes décisions peuvent être prises. Vous pouvez, toutefois, contester la prescription émise. Les grandes lignes de l’OQTF L’obligation de quitter le More
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in Droit civilComment choisir son avocat ?
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, le choix d’un avocat est une opération délicate. De la compétence et des aptitudes de ce professionnel du droit dépend l’atteinte des objectifs pour lesquels vous recourrez à son expertise. Vu ainsi, il est opportun que votre choix soit guidé par certains critères, lesquels seront à la More
