Contrats internationaux : faut-il obligatoirement les traduire en anglais ?

Le commerce international connaît une forte croissance depuis plusieurs décennies, ce qui par conséquent a augmenté le nombre de contrats internationaux à établie. Mais pour rédiger ces contrats, quelle langue utiliser entre l’anglais et le français ?

Langue de rédaction des contrats internationaux : Anglais ou Français ?

Dans le cadre de la rédaction des contrats internationaux, surtout en droit des affaires, quelle est la langue à utiliser : le français ou l’anglais ?

Contrats internationaux : faut-il obligatoirement les traduire en anglais ?

La langue anglaise comme premier choix pour rédiger des contrats internationaux

Pour rédiger les contrats internationaux, le choix de la langue de Shakespeare comme langue officielle est le choix le plus logique. En effet l’anglais étant la langue la plus parlée à l’international, c’est le choix le plus logique pour des signataires qui n’ont pas a meme langue natale.

Il est d’ailleurs souvent impératif de rédiger ses contrats en anglais dès lors que vous cherchez à obtenir  des financements venant de l’étranger ou à vous implanter dans un autre pays que la France.

Si l’usage de l’anglais pour rédiger des contrats franco-français est également autorisé, en revanche, l’usage de la langue de Molière est imposé par la loi « Touboun » pour :

  • les contrats de travail français
  • tous les contrats de droit privé ou de droit public auxquels une personne morale exécutant une opération de service public est soumise

Pour le reste, le choix de la langue des contrats incombe aux signataires.

L’obligation de traduire tous les contrats en français

Sur le territoire français comme vous l’avez compris, vous pouvez donc rédiger des contrats internationaux en anglais. Toutefois, la traduction en français de ces contrats est indispensable étant donné que le français est la langue officielle des services publics.

De ce fait, une traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté. Cependant gardez bien en tete que la traduction de certains termes juridiques anglo-saxons est parfois très compliquée en français et réciproquement.

Attention également aux risques de malentendus et de litiges qui pourraient découler d’un contrat incorrectement traduit …

Site e-commerce : faut-il traduire les CGU et CGV en anglais ?

En France, l’activité commerciale vers l’étranger s’est beaucoup développée via internet et vous devez vous plier à la réglementation en vigueur dans les pays dans lesquels vous souhaitez vendre vos biens et services. Une question se pose régulièrement concernant les CGU et CGV : faut-il les traduire en anglais ?

Que sont les CGU et les CGV ?

Pour les sites e-commerce, les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) et les CGV (Conditions Générales de Vente) sont des conditions proposées par le fournisseur et acceptées par le consommateur ou le client.

Il appartient aux CGU de décrire le fonctionnement d’un site web et les principes à suivre par les internautes. Les CGV sont quant à elle faites pour cadrer la démarche de vente du fournisseur qui est le propriétaire du site vers l’internaute-acheteur. La création du cadre de cette relation et la clarification des règles qui régissent une vente sont donc assurées par les CGV.

Faut-il les traduire en anglais ?

Pour le cas des CGU ou CGV, il n’est pas obligatoire de les traduire dans une autre langue. Pourtant, il est conseillé de les traduire en anglais vu qu’il s’agit des règles qui gèrent la relation entre l’entreprise et ses clients sur la plateforme digitale.

Leur mise en place doit de préférence être faite sur la version internationale du site web afin que les internautes non francophones puissent comprendre les règles précises de la relation qui les lie au site. Nul besoin de faire appel à un traducteur assermenté pour les traduire, vous pouvez ici parfaitement faire appel un service de traduction en ligne, nettement moins onéreux par ailleurs.

Quelle langue choisir pour un contrat entre deux filiales françaises d’un groupe international ?

Dans le secteur commercial, les contrats entre deux filiales françaises d’un groupe international sont parfois rédigés intégralement en anglais, ce que la loi française autorise meme sans la moindre traduction en français.

Le libre-choix de la langue à utiliser en interne

L’utilisation de la langue française pour la rédaction d’un contrat n’est pas obligatoire entre deux sociétés françaises. En effet les parties signataires peuvent recourir à l’usage de la langue de Shakespeare s’ils le souhaitent.

En général, rien n’oblige les parties sur le choix de la langue à utiliser pour rédiger leurs contrats, qu’ils soient en anglais, en chinois, en allemand, etc.

En cas de litige, ce choix n’aura d’ailleurs pas non plus d’impact sur le choix du tribunal compétent pour juger l’affaire.

Traduire les contrats en français en cas de litige

Au moment de la signature, la traduction en français du contrat en anglais n’est pas nécessaire pour valider l’accord des parties signataires. Cependant, si un litige survient, la juge va avoir besoin de la traduction française du contrat dans les tribunaux.

En d’autres termes, elle n’acceptera pas les documents rédigés en anglais, et vous devrez faire alors appel à un traducteur assermenté.