Transfert de siège social : les démarches

Il peut arriver qu’une entreprise change de siège social. Or, le changement de siège social dépend de certaines formalités. Mais, quelles sont-elles ?

La décision de transfert et la mise à jour des statuts

Parce que le changement de siège social est légalement considéré comme une modification statutaire, il doit être entériné par les organes habilités à prendre cette décision. Les règles applicables à cet effet dépendent de la nature juridique de la société. Un procès-verbal (PV) est alors établi pour matérialiser le changement de siège social. Une fois le PV rédigé, vous devez mettre à jour les statuts de la société, notamment la clause relative au siège social. Le siège social étant une mention obligatoire, il doit être à jour à tout moment.

La publication dans un journal d’annonces légales

Le transfert de siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales comme https://www.juripresse.fr/ pour être opposable aux tiers. Il faut tout de même préciser que les formalités de publication dans un journal d’annonces légales varient si le transfert de siège social s’est fait dans un même département ou non. Ainsi, si le changement de siège social a lieu dans un même département, c’est-à-dire sans que le tribunal de commerce compétent ne change, un avis unique doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du nouveau siège social. La publication doit alors faire mention du transfert de siège et mettre en avant d’autres informations.

Si en revanche le transfert du siège social se fait dans un autre département, ce qui suppose un changement du tribunal de commerce compétent, deux avis distincts doivent être publiés dans des journaux d’annonces légales. Le premier sera publié dans un journal compétent du lieu de départ (ancien siège social) et le second dans un journal compétent du lieu d’arrivée (nouveau siège social).

Transfert de siège social : les démarches

La déclaration de modification statutaire

Une fois que les statuts de votre société ont été modifiés, vous devez en faire une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce dont le nouveau siège est désormais territorialement tributaire. Pour ce faire, vous devez fournir les documents suivants :

  • Le PV ayant acté la décision de transfert du siège social de la société certifié conforme par le représentant légal,
  • Un exemplaire des statuts mis à jour daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal,
  • Un formulaire M2 pour une personne morale et d’un formulaire P2 pour une personne physique,
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
  • Un pouvoir en original du représentant légal de la société si ce dernier n’est pas le signataire de la formalité de dépôt

Sur le formulaire M2 doivent obligatoirement figurer certaines mentions comme la nature et la date de la modification, la nouvelle adresse du siège social, les informations relatives à la société (dénomination sociale, forme juridique, numéro d’identification). La déclaration M2 doit être signée par le représentant légal de la société ou par une personne mandatée à cet effet (avocat par exemple). Dans ce second cas, l’obligation de présentation d’une procuration signée du représentant légal de la société n’est pas nécessaire. Dans le premier cas par contre, une procuration est nécessaire.

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