Si vous êtes à la tête d’une entreprise, il faut savoir que les sociétés commerciales sont tenues de porter à la connaissance du public leurs actions en justice à travers la publication d’un avis dans un Journal d’annonces légales (JAL). Tous les changements qui affecteront la vie de la société doivent être annoncés dans le JAL. Nous vous expliquons pourquoi il est important de publier une annonce légale et comment la rédiger.
La publication d’une annonce légale est-elle obligatoire ?
Les personnes morales sont tenues d’effectuer la publicité légale de leurs actions en justice par l’insertion d’avis dans le JAL, notamment lors de la modification des statuts de la société. Par conséquent, tous les événements liés à l’entreprise doivent être annoncés. En effet, le non-respect de cette forme de publicité entraîne la nullité des actions en justice engagées par l’entreprise.
Cette obligation de publication ne s’applique toutefois qu’aux sociétés commerciales et civiles (EURL, SA, SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SCM), soit une société civile immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les sociétés ayant le statut de personne physique, tel que les micro-entreprises et les entreprises individuelles (EI et EIRL), peuvent ainsi être exemptées de cette restriction (Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme du cadastre et du Code de commerce, article R.210-3), sauf cas particulier (cas du changement de nom et du changement d’état civil).
Cette obligation légale permet aux sociétés commerciales de faire valoir leurs droits à l’encontre des tiers (partenaires, fournisseurs, clients, concurrents, etc.). À ces derniers, elle permet d’obtenir des données clés sur l’entreprise, afin de pouvoir décider de façon éclairée s’ils contractent avec elle ou pas. Par conséquent, le fait de publier des annonces légales peut être un avantage ou un inconvénient pour l’entreprise. Pour avoir plus d’informations, visitez Legalin.fr, un site spécialisé dans les annonces légales.
À quel moment faut-il publier une annonce légale ?
Dans les cas suivants, les annonces légales doivent être publiées dans le JAL :
- Structuration de l’entreprise
- changement de nom de l’entreprise
- changements de statut juridique
- changement d’objet social
- la délocalisation du siège social
- prolonger la vie de l’entreprise
- changements de direction (managers, présidents, etc.)
- modification (augmentation ou diminution) du montant du capital social
- entreprise active malgré des situations de perte
- fermeture de la société (dissolution, cessation et radiation)
D’autres événements majeurs qui affectent la vie de l’entreprise, telle que la mise à l’écart d’un dirigeant ou une procédure de faillite, exigent également qu’une annonce légale soit publiée.
Quelles sont les fonctions du journal d’annonces légales ?
Le journal des annonces légales est une newsletter habilitée à publier les mentions légales des sociétés. C’est un journal d’information départemental ou régional, qui diffuse l’actualité locale et compte un grand nombre de lecteurs.
Pour être considéré comme un périodique officiel d’annonces légales, le journal concerné doit être autorisé dans son département. Il doit prouver qu’il existe depuis au moins 6 mois et doit publier au moins un article par semaine.
Il doit enfin atteindre un certain seuil de diffusion et un certain nombre d’abonnements prévu par la loi, afin de délivrer l’information au maximum de lecteurs. Les entreprises peuvent choisir le journal de leur choix, à condition qu’il soit diffusé dans la zone géographique où se situe le siège social. Certains journaux paraissent à une fréquence quotidienne ou hebdomadaire.
Respecter les règles de fond et de forme des mentions légales
L’émission d’annonces légales doit répondre à des conditions de fond et de forme, sous peine de non-acceptation par le greffe du tribunal de commerce, auquel cas il faudra rédiger une correction ou un addenda. Évidemment, une telle opération de correction entraînera des coûts supplémentaires. Pour toute entreprise souhaitant prospérer, une question essentielle se soulève donc pour la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) : comment faire ?
Choisir des journaux reconnus pour publier les avis légaux
La liste des journaux autorisés est déterminée par le magistrat départemental. La liste peut être consultée en ligne.
Mentionner les informations de base dans la notification
Les annonces légales doivent mentionner les informations suivantes :
- Le nom de l’entreprise
- sa forme juridique (SA, SARL, EURL, SAS, SASU…)
- son adresse de siège
- son objet social
- la date de création de l’entreprise
- l’identité du chef d’entreprise
- l’identité du représentant légal de la société
- le montant de ses fonds propres
- la ville où se situe la greffe d’immatriculation avec la mention RCS
Pour les sociétés par actions ou SA, l’avis peut contenir d’autres informations en plus de ces détails, en l’occurrence les conditions de participation à l’assemblée générale des actionnaires et les conditions d’attribution des droits de vote. Il peut aussi contenir les dispositions concernant l’agrément du cessionnaire d’actions et la désignation de l’établissement habilité à statuer sur la demande d’agrément. D’autres informations peuvent également être publiées via le JAL. Tout dépend du but de la rédaction de l’annonce légale.
La publication des annonces légales en ligne : une option intéressante
Il existe plusieurs façons de publier des avis légaux et de les relayer : sur internet, par la Poste, par téléphone, par e-mail ou par télécopieur.
L’option de la publication en ligne permet de gagner du temps, car le certificat de publication peut être délivré rapidement et les entrepreneurs n’ont pas besoin de se déplacer. Pour publier une annonce légale en ligne, vous devez choisir le JAL en ligne et un modèle d’avis légaux. Vous remplirez ensuite le formulaire puis payerez par virement bancaire sécurisé ou par carte. Vous devrez approuver les annonces légales avant de recevoir la preuve de la publication de l’annonce légale.
Le prix des annonces légales en ligne est déterminé chaque année par le ministère de la Culture et de la Communication. Le coût final dépend cependant du département dans lequel se situe l’entreprise, du nombre de lignes incluses dans la mention légale et des tarifs spécifiques du JAL choisi.
Par la suite, cela peut prendre de 1 à 6 jours pour que la mention légale apparaisse dans le JAL officiel de votre département. Ce délai varie selon le moment auquel le chef d’entreprise soumet ses annonces et selon la fréquence à laquelle le JAL est publié.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564093/
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- La publication d'une annonce légale est obligatoire pour les sociétés commerciales afin d'informer le public de leurs actions en justice.
- Les annonces légales doivent être publiées lors de divers événements tels que les changements de statut, la délocalisation du siège social et la fermeture de la société.
- Les annonces doivent mentionner des informations telles que le nom de l'entreprise, son adresse, son objet social et l'identité du chef d'entreprise.
