Tour d'horizon du décret tertiaire

Alors que la loi ELAN établit la volonté d’action du gouvernement ainsi que les obligations d’amélioration des performances énergétiques du parc tertiaire, le décret tertiaire quant à lui fixe les modalités d’application de cette loi. Entré officiellement en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire poursuit plusieurs objectifs. Au regard de ceux-ci, vous devez, en tant qu’entreprise, réfléchir dès maintenant à la stratégie que vous allez mettre en place afin de répondre aux obligations fixées par ce décret. Que faut-il savoir sur le décret tertiaire ? Quels objectifs vise-t-il ? Comment s’y conformer ? Décryptage !

Qu’est-ce que le décret tertiaire et quels en sont les objectifs ?

Initié en 2010 par la loi Grenelle II, le décret tertiaire a été reconduit en 2017 avant d’être suspendu. C’est en octobre 2018 qu’il a ensuite été reconduit par la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN). Le décret tertiaire est un texte réglementaire qui définit les objectifs de performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire qui existent déjà. En effet, il sert de repère juridique aux objectifs de performance énergétique associés à ces bâtiments. Dans la pratique, le décret tertiaire a un objectif principal. Il s’agit d’accélérer l’aménagement du territoire et de diminuer la consommation énergétique des bâtiments qui composent le parc tertiaire français. Pour que cet objectif puisse être atteint de façon progressive, le décret tertiaire étend sur 3 échelles la réduction de la consommation énergétique des bâtiments concernés :

  • Une réduction de moins 40% d’ici 2030 ;
  • Une réduction de moins 50% d’ici 2040 ;
  • Une réduction de moins 60% d’ici 2050.

En attendant d’aborder la nécessité de mettre en place votre stratégie de réponse au décret tertiaire, vous devez définir votre stratégie puis créer un plan d’action qui vous permettra d’atteindre vos objectifs. Vous pouvez pour cela automatiser la collecte des données et les transmettre sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

Tour d'horizon du décret tertiaire

Par ailleurs, il faut dire qu’il est possible de décliner cet objectif principal que vise le décret tertiaire en fonction :

  • Des contraintes techniques, patrimoniales ou architecturales ;
  • D’un éventuel changement d’activité ;
  • Des coûts inégaux des actions par rapport aux bénéfices espérés du point de vue de la consommation finale

Pour davantage comprendre le décret tertiaire, il convient de l’appréhender également sur d’autres aspects.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire s’applique à l’ensemble des bâtiments ou locaux à usage tertiaire privés ou publics et dont la surface de plancher cumulée est supérieure ou égale à 1000m². De même, cette obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires concerne aussi les propriétaires bailleurs ainsi que les locataires. Le contrat de bail les liant définit de façon claire le périmètre de responsabilité de chacune des parties au contrat. À noter toutefois que, ne sont pas concernés par le décret tertiaire, les constructions provisoires, les lieux de culte de même que les bâtiments de défense et de sécurité.

Comment fonctionne le décret tertiaire ?

Dans le cadre de la mise en application du décret tertiaire, la loi impose aux personnes concernées certaines obligations. Ainsi, à partir de 2021, vous devez envoyer le suivi des consommations énergétiques de vos bâtiments concernés sur la plateforme informatique OPERAT de l’ADEME (Agence de la Transition Écologique). Les données utiles pourront alors être recueillies.

Il convient de préciser qu’en cas de non-respect de vos obligations vis-à-vis du décret tertiaire, vous vous exposez à des sanctions financières. De même, si votre entreprise ne respecte pas les exigences de ce texte réglementaire, elle sera répertoriée sur un site étatique au même titre que d’autres sociétés ne respectant pas leurs obligations en ce sens.

Quelle stratégie mettre en place pour se conformer au décret tertiaire ?

Afin de vous conformer aux exigences de ce texte réglementaire publié au Journal Officiel, vous devez définir votre stratégie, ceci grâce à diverses actions.

Impliquer vos parties prenantes

Les différents acteurs internes et externes de votre entreprise doivent être impliqués dans la conception de votre stratégie de réponse au décret tertiaire. De la direction au mainteneur, tout le monde doit être embarqué. Pour cela, il faudra les sensibiliser et les former. À cet effet, il serait judicieux de faire appel à un professionnel, lequel coordonnera aussi une campagne de communication autour de cet objectif.

Avoir une vision claire de votre parc tertiaire

Pour que vous soyez en conformité avec le décret tertiaire, il importe d’avoir une vision claire de votre parc tertiaire. Cela passe par la construction de l’arborescence de ce dernier, toujours avec les soins d’un professionnel. Il s’occupe de tous les aspects de cette étape, de la cartographie de chaque échelon du parc aux différentes zones qu’il intègre en passant par la réalisation de votre plan de comptage.

Tour d'horizon du décret tertiaire #2

Automatiser vos données collectées

L’accès à vos données énergétiques est une étape vers la conformité au décret tertiaire. Votre professionnel, en plus de s’assurer de la fiabilité de vos données, veille à leur automatisation et à leur centralisation au sein d’une application unique. L’objectif est d’opérer un suivi efficace des données.

Choisir la stratégie la mieux adaptée

Une fois vos données énergétiques collectées, il faudra les analyser. Ensuite, vous pourrez définir la stratégie la mieux indiquée pour chacun de vos bâtiments tertiaires. Soit il s’agira d’atteindre le seuil de consommation finale défini par l’État selon votre activité, soit il faudra réduire votre consommation selon le taux associé à une année de référence.

Mettre les données sur OPERAT

Une fois les étapes précédentes actées, vous allez transmettre l’ensemble de vos données sur la plateforme OPERAT. Votre professionnel peut également mener cette opération pour vous afin de vous faire gagner du temps.

Quelles actions mener pour réduire votre consommation ?

Dans la pratique, il est des actions que vous pouvez mener afin de réduire la consommation de votre bâtiment tertiaire. Il s’agit entre autres de :

  • L’amélioration de la performance énergétique de vos bâtiments ;
  • L’installation d’équipements plus performants ;
  • L’installation de dispositifs de contrôle et de gestion active des équipements ;
  • Sensibilisation pour faire évoluer les habitudes d’utilisation des équipements par les occupants

Vous pouvez également mettre en place un système de management de l’énergie.