Ressortissant étranger : comment obtenir un titre de séjour français ?

    • L'obtention d'un titre de séjour français est soumise à certaines conditions, notamment être un étranger non européen âgé de plus de 18 ans et avoir un visa expiré.
    • Il est possible de demander une carte de séjour en prenant rendez-vous en ligne avec la préfecture, mais il peut y avoir des difficultés liées à la saturation du système.
    • La demande nécessite la présentation de certains documents tels qu'un justificatif de nationalité, un justificatif d'état civil valide et un certificat médical de l'OFII. Le délai moyen pour obtenir le titre de séjour est d'environ 3 à 4 mois et les frais varient selon le type de titre demandé.

L’obtention d’un titre de séjour français répond à diverses règles. En tant que ressortissant étranger, il est indispensable pour vous de les connaître. Ce faisant, vous pourrez initier votre procédure de demande de titre de séjour dans le respect des règles prévues à cet effet. Quelles sont donc les conditions et obligations qui régissent l’obtention d’un titre de séjour français ?

Les conditions d’obtention de la carte de séjour française

Tout étranger souhaitant séjourner en France pendant plus de trois mois doit justifier d’un titre de séjour. Pour ce faire, il doit en faire la demande auprès de la préfecture habilitée à prendre en charge cette formalité. Pour demander une carte de séjour à la préfecture de votre choix, vous pouvez obtenir plus d’informations sur cette page quant à la procédure à suivre.
Pour que votre demande de carte de séjour française soit recevable, vous devez remplir certaines conditions. Ainsi, pour demander un titre de séjour en France, vous devez être un étranger non européen âgé de plus de 18 ans. De même, la validité de votre visa doit avoir expiré. Si vous êtes un simple visiteur en France, il vous faut disposer d’au moins 1 350 euros au moins.
La demande de carte de séjour vous est aussi ouverte si vous êtes étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement agréé par le ministère de l’Éducation nationale. Un salarié justifiant d’un contrat de travail peut aussi demander une carte de séjour française. Il en est de même pour le non-salarié, dès lors qu’il a été autorisé à exercer son activité en France.
Les mineurs vivant en France depuis l’âge de 15 ans au moins, les résidents en France depuis plus de 10 ans et les personnes mariées à un ou une Française peuvent aussi demander un permis de séjour. Ces conditions ne sont pas cumulatives. Elles se déclinent selon le profil du ressortissant étranger et les raisons de son séjour sur le territoire français.

La demande de carte de séjour française

Vous disposez de plusieurs possibilités pour demander une carte de séjour française. Généralement, il vous faut prendre rendez-vous en ligne auprès de la préfecture habilitée à recevoir votre demande. Les liens destinés à cette prise de rendez-vous dépendent du type de titre que vous demandez.
Si la prise de rendez-vous en ligne est le moyen le plus populaire pour demander sa carte de séjour, il faut dire que le système est souvent saturé face à la multitude de demandes. Les demandeurs se voient souvent confrontés à des messages d’agendas indisponibles pour un rendez-vous en ligne.
Il s’agit d’une situation récurrente, même après plusieurs tentatives en ligne. Face aux contraintes de la demande en ligne, vous pouvez vous rendre physiquement à la préfecture dont vous dépendez pour faire votre demande. L’envoi de courrier recommandé ou d’un email à la préfecture est aussi une option que vous pouvez envisager.
Ressortissant étranger : comment obtenir un titre de séjour français ?

Les documents nécessaires à la demande de la carte de séjour française

En plus des conditions liées à votre profil, la demande de titre de séjour en France implique de présenter certains documents :

  • un justificatif de nationalité (passeport, attestation consulaire ou autre pièce équivalente),
  • un justificatif d’état civil en cours de validité (CNI, acte de naissance, etc.),
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (taxe d’habitation, facture d’électricité ou de gaz),
  • une attestation de l’hôtelier si vous séjournez dans un hôtel,
  • une attestation d’hébergement et une pièce d’identité de l’hébergeur si vous êtes hébergé en France,
  • un certificat médical de l’OFII,
  • une attestation sur l’honneur précisant l’absence de vie en polygamie sur le territoire français (pour les ressortissants de pays autorisant la polygamie),
  • 3 photos d’identité récentes

Selon le titre sollicité, des pièces justificatives spécifiques peuvent être exigées. Les demandeurs d’asile en quête d’une carte de séjour devront présenter d’autres documents en plus de ceux que nous venons de lister. La copie de la décision d’octroi de la protection de l’OFPRA en est un exemple.

Délais et frais d’obtention d’un titre de séjour français

Un récépissé de demande de carte de séjour vous est délivré une fois votre dossier de demande déposé. Il vous permet de séjourner légalement en France, le temps que votre dossier ne soit traité. Le délai de traitement dépend de multiples facteurs.
Il couvre en moyenne 3 à 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier de demande. Au-delà, la demande est considérée comme refusée. Si elle est acceptée, vous recevrez un SMS vous informant de la disponibilité de votre titre de séjour. Vous devez prendre rendez-vous en ligne pour le récupérer.
S’agissant des frais requis pour une telle procédure, ils dépendent du titre demandé :

  • 225 euros pour une carte de séjour vie privée et familiale, visiteur, artisan, travailleur salarié et non-salarié,
  • 79 euros pour une carte de séjour étudiant et stagiaire,
  • 75 euros pour une carte de séjour vie privée et familiale pour un bénéficiaire de rente d’accident de travail,
  • 75 euros pour une carte de séjour pluriannuelle étudiant

Cette variation de prix s’explique par le montant des timbres fiscaux. Vous pouvez solliciter un avocat spécialisé pour mener à bien votre demande.

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