- Confiez la cession de votre fonds de commerce à un avocat spécialisé en droit commercial et droit immobilier
- Négociez le montant consensuel de la vente en utilisant des méthodes de calcul telles que la méthode des barèmes, la méthode de valorisation du chiffre d'affaires ou la méthode de comparaison
- Rédigez les actes de cession, dont l'acte de promesse et l'acte définitif, en prenant en compte les contrats liés au fonds de commerce
- Effectuez les formalités post-cession, telles que la publication dans un journal d'annonces légales et dans un bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre les biens insaisissables (clientèle, marque, etc.) et les biens saisissables (matériel, immobilier, employés) qui permettent l’exercice d’une activité commerciale. Il s’agit d’une procédure qui se déroule en général sur 3 étapes : la négociation, la rédaction des actes et les formalités post-cession. Découvrez les étapes incontournables à suivre pour céder son fonds de commerce.
Cession de fonds de commerce : faites appel à un avocat spécialisé
La cession d’un fonds de commerce est une procédure assez complexe. La loi encadre strictement ce genre d’opérations pour éviter les fraudes ou autres délits économiques. Si vous ne souhaitez pas être sous le coup d’éventuelles sanctions, il vaut mieux confier ce projet à des spécialistes. Pour commencer, vous devez demander l’avis d’un avocat tel que Vincent Proust, spécialisé en droit commercial et droit immobilier pour céder votre fonds de commerce. Il pourra vous accompagner dans le processus de vente en vous aidant par exemple à rédiger les divers contrats. Il peut aussi jouer un rôle de conseil au niveau de tous les éléments juridiques.
La négociation : la première étape de toutes les opérations de cession
La négociation constitue la base de toutes les opérations de cession. Dans le cas de la vente d’un fonds de commerce, les tractations devront inclure la valeur marchande des biens liés à votre commerce : machines, biens immobiliers, véhicules, etc. L’étape de la négociation est assez délicate, car il faudra que les deux parties s’accordent sur un montant consensuel. C’est la partie la plus chronophage du processus. Heureusement, il existe des méthodes de calcul qui permettent d’évaluer la valeur d’un fonds de commerce. Les plus populaires sont :
- la méthode des barèmes,
- la méthode de valorisation du chiffre d’affaires,
- la méthode de comparaison
La méthode des barèmes permet de fixer la valeur d’un fonds de commerce en appliquant un coefficient au chiffre d’affaires ou au bénéfice. Le coefficient en question varie en fonction du secteur d’activité. Ce type de calcul est jugé trop arbitraire, car il ne tient pas compte de la rentabilité du commerce et de sa situation géographique.
La méthode de valorisation du chiffre d’affaires est plus complexe. Ici, la valeur du fonds de commerce est fixée après plusieurs calculs. Il faut fixer dans un premier temps la moyenne du chiffre d’affaires sur les 3 dernières années. Il faut ensuite appliquer à cette moyenne un pourcentage fixé par votre centre des impôts (il est souvent situé entre 40 % et 100 %). Il faut encore multiplier le tout par un coefficient qui varie de 1 à 8. C’est la méthode la plus populaire auprès des entrepreneurs.
La méthode de comparaison consiste à fixer le prix de cession de votre fonds de commerce en se référant à ce qui a été déjà fait sur le marché. Si vous souhaitez ainsi céder un bien dans le secteur de la boucherie, vous devrez vous calquer sur les précédentes ventes de fonds de commerce dans ce secteur. Malheureusement, cette méthode n’est pas toujours fiable, car la valeur de l’ensemble dépend de certaines variables comme la situation géographique, la valeur des équipements, la notoriété de l’enseigne ou encore sa situation juridique.
La rédaction des actes de cession du fonds de commerce
À la fin des négociations, vous aurez deux actes à rédiger. Le premier est l’acte de promesse. C’est un document qui vous engage à vendre votre fonds de commerce à une partie. Il faut souligner que ce document comprend souvent des clauses suspensives qui conditionnent la vente. En d’autres termes, si l’une des parties ne respecte pas ces clauses, la vente peut être annulée. La seconde est l’acte définitif de vente. C’est un document qui finalise la transaction. La rédaction de l’acte définitif est un point délicat, car il se penche sur des points sensibles comme la reprise des contrats liés au fonds. Un fonds de commerce peut être en effet lié à des contrats comme des contrats de travail de franchise, des contrats de distribution, des contrats d’achat, etc. Lors de la rédaction de l’acte définitif de vente, il faudra choisir entre garder ces contrats ou les résilier.
Les formalités post-cession
La rédaction de l’acte définitif de vente ne signifie pas que vous en avez fini avec la cession de votre fonds de commerce. Il faut veiller à respecter des formalités post-cession. En règle générale, il faut publier la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. L’acquéreur quant à lui doit effectuer une publication dans un bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
