Le point sur l'obligation de quitter le territoire français

L’obligation de quitter le territoire français ou OQTF est une mesure appliquée principalement aux étrangers. Elle se fait sous la décision de l’autorité administrative. Il s’agit le plus souvent du Préfet. À cette issue, différentes décisions peuvent être prises. Vous pouvez, toutefois, contester la prescription émise.

Les grandes lignes de l’OQTF

L’obligation de quitter le territoire français est une mesure réglementée par l’article L.511-1 du Code de l’entrée et du séjour. Elle s’applique aux personnes non ressortissantes d’un État faisant partie de l’Union européenne, de la zone économique européenne ou de la Confédération suisse. Cette législation est également effective pour ceux qui ne répondent pas aux conditions émises dans l’article L. 121-1. Ce dernier met en évidence les différents profils de citoyens étrangers pouvant séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois :

  • les personnes exerçant une activité professionnelle sous le territoire français,
  • les personnes qui disposent de revenus suffisants pour elles et pour leur famille. De cette façon, elles ne constitueront, en aucun cas, une charge pour la Sécurité sociale,
  • les inscrits au niveau d’un établissement répondant aux critères législatifs et réglementaires appliqués,
  • les descendants, ou ascendants directs – de moins de 21 ans – ou les personnes à charge de ressortissants qui répond aux deux premières conditions,
  • le conjoint ou enfant à charge qui accompagne ou rejoint un ressortissant répondant au troisième critère ci-dessus

D’une manière générale, l’OQTF est prononcée en cas d’absence de titre de séjour ou d’expiration de celui-ci. Elle est aussi effective lorsqu’il y a trouble à l’ordre public à travers les actes. Par ailleurs, l’OQTF s’accompagne d’autres mesures accessoires décidant du délai de départ volontaire et du pays de destination. À cela peuvent s’ajouter une interdiction de retour sur le territoire français et/ou une assignation à résidence.

OQTF : les services d’un avocat

Cette partie vous développe tout ce qu’il faut savoir sur l’OQTF pour contester la décision de la préfecture. Cette action peut notamment avoir pour objet l’obligation d’éloignement en elle-même. La contestation peut aussi être relative aux différentes décisions qui s’appliquent en même temps que l’OQTF et à celle de refus de séjour. Par rapport à cela, trois recours sont envisageables :

Le recours gracieux devant le Préfet concerné

Ce recours est recommandé lorsque la demande d’éloignement fait l’objet d’une erreur de fait. Dans ce contexte, le Préfet a pris une décision mal fondée, car votre situation a été mal comprise. Il peut notamment s’agir d’un défaut concernant votre nationalité. C’est aussi le cas si vous êtes malade. En effet, l’omission de ce fait peut rendre la décision de refus de séjour révocable.

Le point sur l'obligation de quitter le territoire français

Le recours gracieux est donc la meilleure solution lorsque vous constatez une erreur de sentence dans la décision prise par le Préfet. Une fois sa décision rectifiée, l’OQTF peut être abrogée. Aussi, vous pourrez obtenir le titre de séjour qui vous a été refusé.

Notez que la présence d’un bon avocat vous sera entièrement bénéfique en cas de recours gracieux. Il pourra mieux éclaircir l’état d’erreur sur la décision. Il connaît également les délais qui s’appliquent à ce genre de recours.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’une décision de placement en rétention ou d’une assignation à résidence, ce sera le tribunal du lieu concerné qui devra recevoir le recours. Dans ce dernier cas, vous avez la possibilité d’attaquer tout ou partie des décisions imposées.

Il est bon de spécifier que le recours contentieux est de nature suspensive. De ce fait, la mesure d’éloignement prononcée ne peut être appliquée que lorsque le Tribunal aura rendu son verdict final. Ce recours a donc pour bénéfice de vous apporter plus de précision sur le bien-fondé de votre contestation.

Le recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur

Dans la mesure où vous avez déjà lancé un recours contentieux, il peut être bénéfique de doubler les contestations avec un recours hiérarchique. Ce dernier se fait à l’encontre du ministère de l’Intérieur.

Il est surtout recommandé en cas de refus de titre de séjour lié à la circulaire de 28 novembre 2012 concernant les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour. D’ailleurs, c’est ce ministère même qui a mis en place cette circulaire. Celle-ci dénote une absence d’égalité dans l’application des critères de régularisation. Voilà pourquoi il peut être pertinent de saisir le ministère de l’Intérieur.

Les délais appliqués aux recours

Suivant les cas, l’OQTF peut être :

Avec un délai de départ volontaire

Le Préfet donne donc un ultimatum de 30 jours pour quitter le territoire français. Ce délai peut toutefois être modifié en cas de dérogation particulière. L’OQTF avec délai de départ volontaire est souvent une mesure d’accompagnement après refus de titre de séjour.

Le délai appliqué est suspensif. Cependant, une fois qu’il a expiré, l’éloignement est effectif. En outre, une mise en rétention pourrait être appliquée en cas de contrôle. Pour que le délai tourne en votre faveur, le recours contentieux est donc de mise. Son caractère suspensif contraint l’obligation d’éloignement jusqu’à ce que la décision soit prononcée par le tribunal.

Pour déposer votre contestation, vous disposez d’un délai de 15 à 30 jours. Le premier cas est recommandé si votre demande d’asile a été rejetée, ou si votre entrée sur le territoire français s’est faite de façon irrégulière. Il en est de même lorsque votre visa expire ou en cas d’absence de visa au-delà de 3 mois. Par contre, le délai de 30 jours est sollicité pour un titre de séjour refusé, expiré ou retiré.

Sans délai, c’est-à-dire que la contestation ne peut se faire que sous 48 heures

Cette décision s’accompagne le plus souvent d’une mise en rétention ou d’une assignation à résidence. Dans ce contexte, la contestation doit être faite au plus vite, car chaque heure compte. De plus, aucune dérogation ne peut être faite, et ce, même si l’échéance tombe un week-end ou même un jour férié. Il est aussi bon de mettre un point d’honneur sur le fait que le délai mentionné tient compte de la réception du dossier et non de son dépôt.