Comment sont calculées les indemnités pour dommage corporel suite à un accident de la route ?

Lorsqu’un accident de la circulation se produit, les victimes de celui-ci peuvent prétendre à des indemnités en cas de préjudice corporel. En ce qui concerne les conditions d’indemnisations, celles-ci peuvent présenter des différences selon le degré de responsabilité des personnes impliquées.

Nous avons posé quelques questions pour y voir plus clair aux collaborateurs du cabinet Collard & Associés spécialisé dans les dommages corporels.

Que faire en cas d’accident de la route ?

La loi Badinter a été mise en place le 5 juillet 1985. Elle a vocation à assurer la protection des victimes d’accidents de la route, impliquant des voitures ou des motos. En cas d’accident routier, les parties concernées ont pour obligation de remplir un constat à l’amiable en premier lieu. Celui-ci permet d’expliquer les faits de la manière la plus détaillée que possible.

Le cas échéant, les forces de l’ordre peuvent être amenées à rédiger un procès-verbal, en vue de d’établir les implications de chacune des parties dans l’accident.

En règle générale, le règlement des indemnités s’effectue par l’assurance de la personne responsable de l’accident. Il arrive toutefois que ce soit l’assurance de la victime qui prenne en charge celui-ci, conformément à la convention IRCA. La victime peut également signaler au procureur de la République un comportement jugé répréhensible qu’aurait adopté le responsable de l’accident, et ce, par le biais d’une plainte.

Quelles sont les modalités de demande d’indemnisation ?

On dispose d’un délai de 5 jours pour signaler à l’assurance l’accident. Il est probable que vous receviez ensuite un formulaire que vous devrez retourner sous six semaines.

L’assurance dispose de 8 mois pour vous adresser une proposition d’indemnisation provisionnelle. Grâce à celle-ci, vous serez en mesure de régler les premiers frais engagés. Par la suite, l’assurance peut vous demander de passer une expertise médicale provisoire.

Cette disposition a pour objectif d’estimer l’étendue du dommage corporel ainsi que la somme des indemnités à prévoir. Le praticien consulté doit communiquer ses conclusions avant le terme de 20 jours.

L’étape suivante est celle de la consolidation qui intervient lorsqu’il n’y a plus de risque de changement quant à l’état de santé de la victime. Le rôle du médecin expert consiste alors à établir une liste des préjudices relatifs à l’accident, selon la nomenclature DINTILHAC. Il convient de demander la présence d’un médecin-conseil pour le déroulement de cette expertise. Cette précaution permet de garantir que les préjudices subis seront évalués au plus juste.

S’il y a lieu de remettre en cause l’expertise, il faut alors lancer une procédure d’expertise amiable qui peut être contradictoire, judiciaire ou arbitrale.

Comment percevoir la meilleure indemnisation possible pour un dommage corporel ?

Dès lors que le rapport d’expertise convient aux parties, l’assurance est alors en mesure de proposer un montant relatif aux indemnités. En cas d’adhésion à l’offre, la victime doit en faire part à l’assurance qui, en retour, lui transmet un procès-verbal de transaction. Il faut ensuite que la victime signe le document et le renvoie en lettre recommandée avec accusé de réception.

À compter de cette date, il est possible de se rétracter dans les 15 jours qui suivent. Lorsque la victime ne souhaite pas accepter l’offre, elle peut soit solliciter une autre offre de la part de l’assureur, soit porter l’affaire en justice.

Pour ce qui concerne l’indemnisation à la suite d’un accident routier, celle-ci doit s’effectuer avant l’expiration du terme d’un mois. Ce délai court à compter de l’achèvement de la période de dénonciation. Si l’assurance ne verse pas les indemnités avant la période prévue, elle encourt des pénalités de retard. Ces dernières s’élèvent à 5 fois l’intérêt légal pour un retard de moins de deux mois et à 2 fois l’intérêt légal pour un retard plus important.