Tout savoir sur le droit du dommage corporel : définition et indemnisation

    • Un dommage corporel est une atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne, tandis qu'un préjudice corporel concerne les conséquences dommageables qui permettent à la victime de demander des réparations.
    • En cas de dommage corporel, il est nécessaire de contacter différents acteurs tels que les tiers payeurs (sécurité sociale, assurance...), l'employeur et un médecin expert. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel pour défendre ses intérêts.
    • Une action en justice peut être engagée au civil (avec différentes juridictions compétentes en fonction des cas) ou au pénal. Des indemnisations peuvent être obtenues par le tribunal judiciaire, la CIVI ou le fonds de garantie en fonction des circonstances du dommage.

Accidents de la circulation, sur son lieu de travail, blessure involontaire sur une personne, chute dans l’espace public, les occasions ne manquent pas pour se retrouver dans une situation entrainant un préjudice corporel. Il est important de savoir comment réagir, à qui faire appel et de s’informer sur les procédures.

Quelle différence entre un dommage corporel et un préjudice corporel ?

On nomme dommage corporel toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Ce dommage peut être ponctuel ou permanent. Le dommage constaté doit découler directement de l’atteinte subie et ne pas avoir une causalité indirecte, ni n’être pas encore réalisé.

Tout savoir sur le droit du dommage corporel : définition et indemnisation

Lorsqu’il est question des conséquences dommageables, on parle alors de préjudice corporel. La victime peut demander des réparations pour le préjudice subi.

Qui contacter en cas de dommage corporel ?

En cas de dommage corporel, la victime va entrer en contact avec plusieurs parties :

  • Les tiers payeurs : sécurité sociale, assurance, mutuelle…
  • L’employeur : dans le cas d’un accident du travail
  • Le médecin expert : désigné par la compagnie d’assurance, ou mandaté par le juge, ou encore, saisi par la victime elle-même ou son avocat

On peut noter également le recours possible aux fonds d’indemnisation dans le cas où il y a une insolvabilité de l’auteur du dommage.

Il est important de comprendre qu’en cas de dommage corporel, la preuve du préjudice subi incombe à la victime, c’est pourquoi il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel pour vous représenter et défendre vos intérêts. Ce type d’avocat très particulier sera le plus à même de défendre vos intérêts et il saura précisément quels experts et médecins mandater pour prouver que vous êtes en droit de percevoir un dédommagement.

Comment se déroule une action en justice en matière de réparation du dommage corporel ?

D’abord, il faut savoir qu’il est possible d’intenter une action en justice « au civil » ou « au pénal ».
Le tribunal administratif peut, lui aussi, être saisi, dans le cas d’une mise en cause d’un acteur de la puissance publique (médecin, préfecture…).

Faire appel à un avocat spécialisé en dommages corporels n’est pas obligatoire, mais au vu de la complexité c’est fortement recommandé.

Une juridiction civile différente (tribunal judiciaire, CIVI, TASS) est alors saisie en fonction des cas de figures :

  • Le tribunal judiciaire est à saisie pour dédommager toutes les victimes
    Il est compétent, qu’il y ait une faute pénale de la part de la personne responsable du dommage ou non. Cette dernière peut être responsable non pas uniquement de son propre fait.
    Les faits peuvent avoir été commis par une personne tierce ou d’un objet dont elle est responsable
  • C’est le CIVI qui intervient lors des infractions suivantes : les atteintes sexuelles, les infractions graves ayant entraîné des ITT, un auteur du dommage non solvable ou non identifié.
    Cette instance est chargée d’indemniser les victimes, hors accidents de la route
  • Pour les accidents du travail, le TASS, remplacé le 1er janvier 2019 par le Pôle social de tribunaux spécialement désignés par décret, est saisi lorsque l’employeur est en cause

Une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assises) est saisie si l’auteur du dommage a commis une infraction pénale.

  • Pour les petites infractions : le tribunal de police est compétent pour les contraventions allant de la 1re à la 5e classe
  • Pour les délits : le tribunal correctionnel est compétent pour les victimes ayant reçu des ITT par le médecin expert
  • Pour les actes criminels : la cour d’assises est compétente dans le cas d’agressions volontaires ayant entraîné des atteintes graves, voire le décès de la victime. Il s’agit alors de “crime”. Les cas d’accidents de la route qui sont jugés par le tribunal correctionnel, ne sont pas concernés

Quelles indemnisations peut-on obtenir et par qui ?

Lorsqu’il s’agit d’une petite infraction, le tribunal compétent est le tribunal de police. Ces dédommagements n’excèdent pas quelques dizaines ou centaines d’euros.

Un avocat spécialisé en dommage corporel pourra vous accompagner afin de saisir la CIVI et de faire valoriser vos dommages et intérets.

Pour des dommages corporels plus importants, il faudra vous tourner vers le tribunal judiciaire, habilité à attribuer des dédommagements plus importants.

Enfin le fonds de garantie peut également dédommager les victimes :

  • si l’infraction commise entraîne le décès, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail
  • ou si l’auteur du dommage est inconnu ou insolvable et que la victime n’a commis aucune faute