Adopté le 14 avril 2016, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une norme européenne qui vise l’harmonisation des pratiques relatives à l’utilisation des données personnelles collectées sur internet. Le RGPD concerne ainsi tout acteur procédant à la collecte et au traitement des données personnelles des citoyens. Depuis le 25 mai 2018, More
La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre les biens insaisissables (clientèle, marque, etc.) et les biens saisissables (matériel, immobilier, employés) qui permettent l’exercice d’une activité commerciale. Il s’agit d’une procédure qui se déroule en général sur 3 étapes : la négociation, la rédaction des actes et les formalités post-cession. Découvrez les étapes incontournables More
Pour mener à bien leurs différentes activités, et de façon légale, les particuliers et les entreprises ont essentiellement besoin d’un éclaireur juridique. Le plus souvent, ils s’attachent les services d’un cabinet d’avocats qui se charge de les assister et de les conseiller dans les différentes actions inhérentes au fonctionnement de leur entreprise : choix de More
Si vous êtes à la tête d’une entreprise, il faut savoir que les sociétés commerciales sont tenues de porter à la connaissance du public leurs actions en justice à travers la publication d’un avis dans un Journal d’annonces légales (JAL). Tous les changements qui affecteront la vie de la société doivent être annoncés dans le More
Il peut arriver qu’une entreprise change de siège social. Or, le changement de siège social dépend de certaines formalités. Mais, quelles sont-elles ? La décision de transfert et la mise à jour des statuts Parce que le changement de siège social est légalement considéré comme une modification statutaire, il doit être entériné par les organes More
Dans le cas d’une reprise de société, vous devez nécessairement passer par un audit d’acquisition. Cette démarche permet de garantir la fiabilité de toutes les informations relatives à la société que vous vous apprêtez à acquérir. Elle sert aussi à déterminer si le prix de cession correspond vraiment à la valeur de l’entreprise. On vous More
Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD impose de nouvelles normes à la gestion des données personnelles en entreprise. Ce sont des règles strictes auxquelles les entreprises et organismes traitant des données sensibles doivent se soumettre. Pour les contrevenants, la sanction est souvent lourde. Les sanctions infligées sont de deux sortes More
Voyager en territoire étranger requiert souvent un certain nombre de précautions et de formalités préalables. La légalisation des documents, notamment, est une étape à ne pas négliger car certains organismes et certains pays n’autorisent l’usage de documents étrangers sur leur territoire que lorsque ceux-ci sont dûment authentifiés. En effet, la légalisation est l’acte juridique qui More
Dès lors qu’une entreprise souhaite améliorer sa relation client, elle doit traiter toutes les données personnelles de sa clientèle. En effet, pour innover et surtout bien cibler vos clients, vous devez vous servir des données personnelles comme instrument de base. Le but : répondre aux besoins et aux attentes de votre clientèle et la fidéliser More
Disposer d’un statut parait évident pour toute entreprise rêvant exceller sur le marché de la concurrence. Cependant, il n’est pas rare de voir certains responsables s’engager dans le changement des dispositions légales régissant la création de leur société. Comment définir ce changement de statut ? Quels sont les objectifs d’un tel changement ? Quel est More
Spécialisé dans le droit commercial et dans le droit des sociétés, l’avocat d’affaires offre ses services en contentieux ou en conseil. Il ne plaide qu’en cas de litige. Il peut être utile de faire appel à lui dès que l’on crée sa société, pour obtenir des conseils sur sa constitution, sa forme sociale, et la More
Tout chef d’entreprise a le devoir d’archiver et de conserver les documents précieux pour la vie de son entreprise afin de pouvoir prouver l’existence d’une obligation ou d’un droit ou pour les présenter à l’occasion d’une vérification (administration fiscale, urssaf ou inspection du travail). Quels documents conserver et pour combien de temps? Le Code du More