RGPD : Comment respecter vos clients ?

Dès lors qu’une entreprise souhaite améliorer sa relation client, elle doit traiter toutes les données personnelles de sa clientèle. En effet, pour innover et surtout bien cibler vos clients, vous devez vous servir des données personnelles comme instrument de base. Le but : répondre aux besoins et aux attentes de votre clientèle et la fidéliser par la même occasion.

L’utilisation des données connaît des restrictions légales, surtout les données relevant de l’Union européenne. En effet, la RGPD a été votée pour protéger les données personnelles des clients européens contre tout abus de la part des petites, moyennes et grandes entreprises. Plus de détails dans cet article.

RGPD : de quoi s’agit-il ?

Le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données est un texte de loi visant à protéger les données à caractère personnel des clients. Il s’agit par exemple du nom, des prénoms, de l’adresse de la personne en question (adresse postale, adresse IP…), du numéro de sa carte d’identité et des informations portant sur sa carte bancaire.

Adopté par l’Union européenne le 14 avril 2016, ce règlement européen est obligatoire pour les 28 États membres. D’où l’obligation de prévoir une mise en conformité afin d’harmoniser les différentes pratiques. Seules les données des clients européens sont concernées par le RGPD.

Concrètement, le RGPD protège les données personnelles des clients européens. Les clients originaires des autres pays ne sont donc pas protégés par cette loi. Si vous êtes concernés par cette loi et que vous voulez vous y conformer, Beaubourg-Avocats.fr peut vous conseiller et vous accompagner dans toutes les démarches à suivre afin de poursuivre votre business en toute légalité.

RGPD : Comment respecter vos clients ?

Deux critères permettent de voir si vous devez vous conformer au RGPD ou non. Sont soumis à ce règlement :

  • Les organisations et les entreprises qui se trouvent sur le territoire européen, c’est-à-dire qui a un siège social et des activités au sein de l’Union européenne
  • Les organisations et les entreprises qui ont pour cible les résidents européens, c’est-à-dire qui collectent et traitent directement les données personnelles des résidents

Même si l’activité principale de votre société ne consiste pas à traiter des données, à partir du moment où vous stockez les données personnelles de vos clients, vous devez vous soumettre au RGPD. Il en est de même si vous collectez des données pour faire de la prospection.

Il faut également noter que si un sous-traitant basé sur un autre territoire traite les données personnelles européennes, il sera aussi soumis au RGPD. Il est en plus soumis au principe de coresponsabilité avec l’entreprise mère. En somme, les organisations qui traitent les données personnelles européennes sont toutes soumises à ce règlement européen.

Quels sont les principes de fondement du RGPD ?

Le RGPD respecte 4 principes fondateurs. Il s’agit du :

  • Principe de consentement : tout traitement des données personnelles des clients, notamment la collecte de données, doit faire l’objet d’un consentement du propriétaire des données
  • Principe de transparence : l’entreprise qui collecte des données doit informer son propriétaire de sa finalité. Par exemple : étude, marketing ou autre
  • Principe du libre accès : toute personne ayant autorisé l’utilisation de ses données peut aussi faire le suivi et le contrôle de son usage
  • Principe de responsabilité : les entreprises qui traitent les données doivent nommer un responsable de RGPD et tenir un registre de ces différents traitements de données

Que dit la loi sur le RGPD ?

Selon les lois en vigueur, qui contribuent à la protection des droits des citoyens européens, le RGPD est un règlement à caractère obligatoire. En cas de non-respect, vous vous exposez à des sanctions en tout genre. Selon le degré du non-respect du RGPD, l’entreprise ou l’organisme qui traite les données personnelles peut recevoir un ou des avertissements. Ces derniers font en quelque sorte office de mise en demeure.

Dans certains cas, vous devrez effacer toutes les données collectées ou accuser une suspension de vos flux de données. Mis à part ces sanctions, vous pouvez également subir de lourdes sanctions qui peuvent aller jusqu’au paiement d’une amende suffisamment élevée.

En effet, s’il s’agit d’une infraction grave, l’entreprise peut être contrainte de payer une amende administrative. En fonction des circonstances, le montant s’élèvera à des dizaines, des centaines, voire des millions d’euros. Souvent, il équivaut à 4% du chiffre d’affaires annuel.

Et si vous engagiez un avocat ?

Un avocat pour la protection du particulier ayant un droit entravé

Vous êtes un particulier ? Vous trouvez que vos droits ne sont pas respectés par rapport au Règlement Général sur la Protection des Données ? Vous pouvez demander conseil à un cabinet d’avocat pour faire respecter vos droits, notamment la protection de vos données personnelles.

L’avocat vous montrera toutes les démarches à suivre, les entités à rencontrer, les actions à entreprendre, les recours à faire, les différentes demandes à formuler. Le cabinet vous épaulera ainsi jusqu’à ce que vous soyez satisfait.

RGPD : Comment respecter vos clients ? #2

Un avocat pour aider les entreprises à respecter la vie privée des gens, notamment des clients

En plus des missions et des objectifs propres à chaque entreprise, elle doit aussi se conformer au RGPD. Toutefois, cela nécessite des changements radicaux. On entend par là le respect des différentes mentions obligatoires du RGPD. À cela s’ajoute la mise en application de plusieurs procédures internes auxquelles les personnes peuvent recourir en cas d’abus.

Les autres changements concernent :

  • la mise en place de différentes mesures de sécurité pour protéger les données personnelles traitées,
  • l’élaboration d’un dossier dédié, comme le registre de traitement, pour prouver la conformité de vos actions aux termes du RGPD

Cependant, toutes ces obligations sont toutes très difficiles à mettre en œuvre. Pour gagner du temps et être en parfait accord avec la loi, faites appel à un avocat. En effet, la mise en conformité peut durer très longtemps si vous êtes encore nouveau dans ce domaine. Cette durée dépend non seulement de la quantité des données, mais aussi de leur sensibilité.

Confiez également votre démarche de mise en conformité à un avocat pour éviter les erreurs et les éventuelles sanctions afférentes.