Changement de statut : quelles sont les obligations légales ?

Disposer d’un statut parait évident pour toute entreprise rêvant exceller sur le marché de la concurrence. Cependant, il n’est pas rare de voir certains responsables s’engager dans le changement des dispositions légales régissant la création de leur société. Comment définir ce changement de statut ? Quels sont les objectifs d’un tel changement ? Quel est le processus de réalisation d’un changement légal de statut ? Cet article sert de réponse à toutes ces interrogations.

Changement de statut pour entreprise : définition, objectifs affiliés

Généralement, les statuts pour entreprise sont des actes attestant de façon juridique les règles régissant les rapports entre les collaborateurs d’une entreprise, vis-à-vis de son responsable ou à l’égard des tiers. En effet, étant des actes de juridiction, les statuts servent à mettre en amont les points focaux du bon fonctionnement de ladite entreprise. Il est donc important de les actualiser en cas de changement de statut.

Objectifs du changement

Changement de statut : quelles sont les obligations légales ?

Habituellement, le changement de statut d’une société ne s’opère pas d’une manière hasardeuse. Ainsi, le changement du statut met en exergue un certain nombre d’objectifs majeurs dont le responsable fera preuve pour l’avancement de sa structure. Il s’agit notamment de l’obtention d’une meilleure protection du patrimoine personnel, l’ouverture d’un capital social, la réalisation des augmentations de capital, l’accueil de nouveaux collaborateurs, la nomination d’une personne morale comme dirigeant de l’entreprise.

Le processus de réalisation d’un changement légal de statut

De manière générale, le changement légal de statut d’une entreprise appelle au respect d’un processus d’aboutissement efficace. Ainsi, pour transformer par exemple une SARL en SA, il faut obligatoirement recourir à l’accord de deux collaborateurs et disposer d’un capital social de 37 000 euros. Dans le même temps, le changement d’une SARL en SNC vaut l’unanimité de tous les collaborateurs ou de deux au minimum. Si vous rêvez changer votre SARL en SAS, le recours à un collaborateur d’une bonne moralité est conseillé.

À côté de ces conditions se logent la publication d’une annonce légale, l’inscription au registre du commerce et des sociétés suivie de la publication du changement de statut au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Publication d’une annonce légale : les étapes

Changer son statut de société est une sage décision. Cependant, il faut nécessairement l’actualiser en procédant à une annonce légale qui se décline en des étapes diverses.

Le choix du journal

Si le choix du journal vient en amont dans les étapes de publication d’une annonce légale, c’est bien parce qu’il s’agit d’un critère obligatoire à ne pas banaliser. En effet, pour toute société procédant à une quelconque modification de ses statuts, il lui faut nécessairement rendre publique la présente information suivie d’une diffusion officielle à travers les pages d’un journal dument habilité. Ce n’est que ce faisant qu’elle pourra entrer dans l’ordre des entreprises connues par l’État le gouvernant.

La rédaction et la publication

La rédaction d’une annonce légale est très importante dans l’actualisation de son entreprise. Qu’il s’agisse de changement de statut ou non, l’omission d’une information concernant ladite société est fortement défendue. À cet effet, vous pourrez recourir aux mentions de l’entreprise se trouvant dans les statuts. Alors, la rédaction peut être assumée par vous-même si vous disposez d’une base en matière de juridiction. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de bénéficier d’un rédacteur compétent.

Changement de statut : quelles sont les obligations légales ? #2

La publication suit directement la rédaction de l’annonce légale. Elle s’occupe de la transparence et de l’actualisation des informations concernant l’existence ainsi que la nature de votre entreprise.

Réception de l’attestation de parution

La réception de l’attestation de parution vient après la validation de votre contenu par le journal d’annonce légale. Ce dernier se chargera de la retranscription et de la programmation de sa diffusion prochaine. Ce n’est qu’après la réussite de ces étapes que l’attestation est remise à la société en question. Ce document constitue le justificatif à fournir au greffe du tribunal de commerce.