Que ce soit pour la constitution, la modification ou la reprise d’une société, l’annonce légale parue au journal officiel constitue une formalité obligatoire pour les dirigeants d’une entreprise. Ce type de « publicité légale » est un ensemble de documents qui sert de preuve écrite et d’historique de tout acte juridique mené par une société More
Lorsqu’on décide de créer son entreprise, l’une des décisions à prendre consiste à opter pour le statut juridique le mieux adapté à son projet, en fonction de critères administratifs, sociaux, fiscaux. Pour vous aider dans votre réflexion, quelques caractéristiques de votre projet sont déterminantes et vous permettront de faire un premier choix. Le nombre d’associés More
En raison de la libre circulation des personnes, le mariage entre deux individus de nationalités différentes devient de plus en plus fréquent. En cas de séparation de ces couples, l’intervention d’un avocat spécialisé en divorce international est indispensable à cause de l’existence d’un élément d’extranéité. Ce juriste informe son client de la loi applicable et More
Intenter un procès contre x ou y pour un contribuable lambda peut se montrer très rapidement coûteux. Le coût d’une procédure judiciaire dépend d’une part de la complexité de l’affaire et d’autre part de la situation économique vers qui est dirigé le procès. En effet, engager un procès au civil n’engage pas les mêmes frais More
Pour devenir avocat, la première étape est de passer par une formation universitaire, avant d’intégrer une école de droit et de choisir une spécialisation. Commencer par l’université Un avocat est une personne chargée de défendre une personne, physique ou morale, et ses droits. Pour exercer cette profession rigoureuse et exigeante, il faut au minimum 5 More
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La facture est un document très important dans le suivi d’une comptabilité sérieuse. En effet, ce document en plus d’assurer le suivi comptable et d’éviter les problèmes entre acheteur et vendeur doit être accompagné de plusieurs éléments obligatoires qui assurent sa légalité. Le rôle de la facture dans la comptabilité La facture se positionne comme More
L’acte de naissance est un des actes administratifs les plus importants dans votre vie en effet, il est le document qui donne la preuve de votre naissance et sert donc de base à de nombreux autres actes administratifs tels que le mariage, la demande de papiers d’identité, une demande de naturalisation, l’ouverture de droits sociaux… More
Les professionnels le savent, un numéro de TVA intracommunautaire permet aux entreprises de reconnaître leurs prestataires, fournisseurs et clients dans tous les pays de l’Union européenne. Cet identifiant de TVA intracommunautaire est fourni par le service des impôts des entreprises (SIE) et doit apparaître sur tous les dossiers émis dans le cadre des transactions commerciales More
Une récente étude menée par le Conseil d’Études pour l’Emploi dévoile des incohérences notables concernant l’impact du recours prud’homal sur l’embauche. Selon certains observateurs, la peur de se retrouver aux Prud’hommes empêcherait les employeurs à signer de nouveaux contrats de travail. La conséquence et non la cause L’analyse des données récoltées des années 70 à More
Pour une domiciliation d’entreprise, tout entrepreneur a le choix entre quelques formules. Tout d’abord il est nécessaire d’effectuer une étude de marché. Le siège social doit se situer à proximité de la clientèle et à proximité de plusieurs transports en commun pour faciliter l’accès. Une société de domiciliation offre toujours des formules clé en main, More
L’Île Maurice est située au sud-ouest de l’océan indien, en plein cœur de l’archipel des Mascareignes. Elle s’étend sur plus de 1800 km² et est d’origine volcanique. Ce fut une colonie britannique jusqu’à ce qu’elle devienne en 1968 un pays indépendant. Au niveau politique, c’est une république depuis 1992. Le tourisme, l’agriculture (thé, canne à More
En France ils sont des dizaines voire des centaines milliers à manifester dans les rues. Malgré le soleil de plomb, des ultramarins protestent également contre le nouveau code du travail. Ils étaient nombreux à protester contre ce projet de loi qui selon eux ne ferait qu’aggraver leur situation insulaire. En effet l’Outre-mer peine à décoller More
