Créateurs d’entreprise : comment choisir le bon statut juridique ?

Lorsqu’on décide de créer son entreprise, l’une des décisions à prendre consiste à opter pour le statut juridique le mieux adapté à son projet, en fonction de critères administratifs, sociaux, fiscaux.

Création d'Entreprise

Pour vous aider dans votre réflexion, quelques caractéristiques de votre projet sont déterminantes et vous permettront de faire un premier choix.

  • Le nombre d’associés
  • Le capital à investir
  • Une création initiale ou un changement de statut pour développer l’existant
  • Le degré de responsabilité
  • L’envergure du projet, à court ou long terme …

Si vous souhaitez entreprendre seul :

Commencez par une micro-entreprise !

Cette forme juridique est plébiscitée par les créateurs souhaitant tester une activité, ou en activité de complément. Elle séduit par sa souplesse et la simplicité des formalités à accomplir, un statut fiscal simplifié, ce qui est flagrant par rapport au régime de l’entreprise individuelle classique. Ainsi, dans le régime de la micro-entreprise, vous ne réglez de cotisations que s’il y a chiffre d’affaires. Et en contrepartie, ce chiffre d’affaires est plafonné, sans quoi vous basculer dans le régime de l’entreprise individuelle classique. Si vous êtes en micro-entreprise, vous bénéficiez aussi du régime micro-fiscal : une façon appréciable de prendre bien peu de risques.

Outre la micro-entreprise ou la micro-entreprise qui sont des formes d’entreprises individuelles, vous pouvez créer :

  • Une entreprise individuelle classique où vote patrimoine personnel et celui de l’entreprise sont confondus. Recommandée pour une activité complémentaire à ampleur limitée.
  • Une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Un choix intéressant si vous souhaitez protéger vos biens personnels. Vous pouvez y recourir à la création mais aussi plus tard si le changement de statut juridique vous paraît opportun.
  • Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) : dans ces deux derniers cas, votre responsabilité en cas de dettes se limite à votre apport initial.

Ces deux derniers statuts sont proposés aussi aux associés multiples, sous une forme similaire.

Si vous entreprenez en équipe :

On parle alors de société. Vous pouvez créer :

  • Une SARL (société à responsabilité limitée)
  • Deux associés au moins peuvent créer une SARL (société à responsabilité limitée), un statut intéressant pour la responsabilité limitée en cas de dettes, et parce qu’il n’y a pas de montant minimal pour le capital social. Il doit néanmoins être en rapport avec un fonctionnement ordinaire de la société. Vous pouvez créer seul un type de SARL qui prendra alors le nom de « EURL ».
  • Une SA (société anonyme) où la responsabilité des dirigeants est plafonnée. Il vous faudra attribuer au capital social une somme de 37 000€ au moins, et ne pourrez jamais descendre en deçà. C’est un statut juridique peu choisi car outre ce montant, il faut un minimum de 2 actionnaires, et au moins 7 en cas d’entrée en bourse. La responsabilité est limitée aux apports, hormis en cas d’erreur manifeste dans la gestion.
  • Une SAS (société par actions simplifiée) est davantage choisie par les entrepreneurs car offrant plus de liberté ! Il est toujours intéressant pour une PME de ne pas se voir imposer un capital. Tout comme la SARL, elle peut exister en version entreprise individuelle, elle s’appelle alors une SASU.

Une fois votre idée faite, n’hésitez pas à consulter un spécialiste de la création d’entreprise, il vous prodiguera ses conseils avisés : les écueils peuvent être nombreux !

Source : https://www.cabinet-d-expertcomptable.com/