Les professionnels le savent, un numéro de TVA intracommunautaire permet aux entreprises de reconnaître leurs prestataires, fournisseurs et clients dans tous les pays de l’Union européenne. Cet identifiant de TVA intracommunautaire est fourni par le service des impôts des entreprises (SIE) et doit apparaître sur tous les dossiers émis dans le cadre des transactions commerciales effectuées.
A quoi sert un numéro de tva intracommunautaire ?
Le numéro de tva intracommunautaire est livré à l’entrepreneur en même temps que la création du siret et permet le remboursement de la tva intracommunautaire si celui-ci effectue des achats ou des ventes à l’étranger dans le zone Europe.
Mis en place dès 1993 par la communauté Européenne ses missions son les suivantes
- contrôler les flux de marchandises en Europe
- réguler la fiscalité intracommunautaires en équilibrant les taux de tva
- émettre des statistiques qui vont permettre l’élaboration d’analyses financières ou sociétales
Numéro TVA intracommunautaire : les démarches pour s’équiper
Pour s’équiper d’un numéro de Taxe sur la valeur ajoutée, connue sous l’acronyme numéro de TVA, l’entreprise doit en formuler la demande auprès du SIE, dont elle est membre selon sa répartition géographique.
Comment recconnaitre un numéro de tva intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire prend la forme d’un code FR, d’une clé informatique à deux chiffres et du numéro Siren de l’entreprise qui se compose de neuf chiffres. En termes d’usage, il doit en effet figurer sur tous les documents qui contractualisent la relation commerciale, notamment sur les déclarations d’échanges de biens, sur les factures de ventes ou encore sur les déclarations de TVA remplies et transmises au service des impôts des entreprises.
Néanmoins, les territoires français situés dans les DOM ne sont pas soumis à ce numéro de TVA intracommunautaire, car les entreprises qui y sont immatriculées sont exclues du territoire fiscal communautaire.
Comment trouver un numéro de tva intracommunautaire ?
Inutile de se procurer un identifiant intracommunautaire, car, comme évoqué précédemment, il vous est livré d’office. En revanche, il peut vous arriver de perdre ce numéro ou de souhaiter vérifier le numéro d’un de vos partenaires commerciaux. Dans ce cas, vous pouez utiliser le site officiel VIES ou le service privé numerotva.fr qui vous permettra de récupérer ou de vérifier votre numéro de tva rapidement et sans encombres.
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- DCG 4 - Droit fiscal - Manuel et applications - Millésime 2022-2023 (LMD collection Expertise comptable)
