Que ce soit pour la constitution, la modification ou la reprise d’une société, l’annonce légale parue au journal officiel constitue une formalité obligatoire pour les dirigeants d’une entreprise. Ce type de « publicité légale » est un ensemble de documents qui sert de preuve écrite et d’historique de tout acte juridique mené par une société commerciale.
Journal officiel 2.0
Jusqu’au 1er Janvier 2016, le journal officiel était disponible dans une édition papier publiée quotidiennement du mardi au dimanche. Désormais une version numérique est disponible, pratique pour procéder à la publication d’annonces légales en ligne à tout moment.
Publié quotidiennement par les services de l’État français, le journal officiel regroupe plusieurs types d’annonces légales tels que des lois, des décrets, des arrêtés ainsi que des déclarations nominatives. Ainsi toute constitution de société commerciale est soumise à l’obligation d’émettre une annonce légale à publier dans ce journal.
A la manière d’un carnet de santé pour les humains, le journal officiel est une sorte de carnet juridique qui retrace toute la vie d’une société, de sa constitution jusqu’à sa radiation. Pour consulter un tel document régulièrement, vous pouvez faire une demande d’abonnement et recevoir les publications quotidiennes par e-mail.
Deux types de journaux officiels
On distingue deux types de supports pour les publications officielles, le Bodacc et le Balo :
- Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : dédié à la publication de tout acte juridique qui rythme la vie des sociétés inscrites au Registre du Commerce
- Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) : même principe que le BODACC, toutefois le BALO est réservé uniquement aux entreprises cotées en bourse. Chaque annonce légale publiée est consultable en temps réel en ligne via un site dédié
Entreprises : quelles sont les structures soumises à l’obligation de publier une annonce légale ?
L’annonce légale au journal officiel de la République française est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales. Seules les sociétés civiles sont dispensées de cette obligation, leur inscription au registre du commerce et des sociétés étant suffisante pour acter de leur constitution. De même que pour les groupes d’intérêt économique (G.I.E), entité à mi-chemin entre société et association, qui visent à améliorer, faciliter et favoriser le développement de l’activité économique d’un groupe d’entreprises.
Quel cadre pour les entrepreneurs individuels ? La réponse ici.
Quel type d’événements renseigner ?
Toute constitution de sociétés commerciales doit paraître dans le journal officiel pour acter de la création et autoriser l’entreprise à débuter son activité légalement. Après quoi, chaque changement de situation relatif au mode de vie de la structure doit être acté par une publication officielle.
Par exemple lors d’une modification des statuts de l’entreprise, le gérant doit effectuer une nouvelle parution au journal officiel pour rendre ce changement d’état actif. Diverses raisons peuvent entraîner à un changement de statut juridique pour une société : lors d’un changement de direction, pour le rachat ou la cession de parts sociales, lorsqu’un nouveau gérant reprend la gestion de l’entreprise, etc.
Toute modification interne dans le mode de gestion d’une entreprise doit être actée au journal officiel, depuis sa création jusqu’à sa dissolution, elle-même publiée au JORF. Ce support peut regrouper également une série de documents financiers établis pour suivre l’état d’une organisation : avis financier, compte annuel, caution, etc.
Obligation supplémentaire pour les sociétés par actions. Ces organisations particulières, qui ont le vent en poupe ces dernières années, se doivent de publier au journal officiel la convocation aux assemblées générales, les comptes annuels ainsi que les obligations en matière d’immatriculation de sociétés.
Retrouvez plus d’informations relatives aux annonces officielles dans cet article.
