Constitution d’une société commerciale, modification statutaire, transfert du siège social dans un autre département ou encore changement des gérants et des actionnaires, …tous ces petits et grands événements qui interviennent dans la vie d’une entreprise et qui rythme son quotidien doivent obligatoirement être publiés dans un journal d’annonces légales et judiciaires.
Obligation de publication
Toutes les sociétés qui ont une politique commerciales (EURL, SELARL, SARL) et qui vivent de tels évènements au cours de leur parcours sont soumises à une obligation de publication sur un journal, publication de tous leurs certificats juridiques qui retracent sa vie depuis sa création à sa liquidation. Les seules sociétés qui échappent à cette règle sont les sociétés civiles (SCI) en application de la loi NRE sur les nouvelles régulations économiques.
Les annonces à publier obligatoirement
Les annonces que doit publier une société et comme dit ci-dessus retracent donc tous les épisodes qui font la vie d’une société, de son acte de naissance qui est l’avis de constitution jusqu’à sa dissolution ou sa transmission ainsi que tous les autres actes qui sont susceptibles de jalonner son existence et que l’on peut diviser en 6 grandes familles d’ annonces légales, les annonces légales constitution, dissolution, modification, fonds de commerce, et les annonces légales personnes physiques. Dans certains cas particuliers et notamment pour les sociétés par actions, ces dernières doivent aussi se conformer à la publication :
- Convocation pour les actionnaires et le Directoire aux assemblées
- Pour publier et afficher au public les comptes annuels
- Toutes les contraintes obligatoires en matière d’immatriculation au registre du commerce ou des artisans
Les supports officiels de publication
Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) sur lequel on publie tous les actes juridiques d’une société qui est enregistrée au Registre du commerce.
Les journaux officiels et habilités
Les journaux d’annonces légales qui sont officiellement habilités par la préfecture de leur département à diffuser les actes juridiques des entreprises et des sociétés sont les seuls aptes légalement à pouvoir publier légalement des annonces. Ces journaux d’annonces légales (liste ici) sont des périodiques de la presse nationale, régionale et départementale tels que Le La Croix pour une diffusion nationale, le Télégramme de Brest, La Dépêche du Midi, le Parisien ou encore le journal officiel L’Itinérant pour une diffusion régionale.
Le BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires)
Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) qui est un bulletin spécifique et uniquement sur internet à l’attention unique des sociétés cotées en bourse qui y publient leurs comptes annuels, convocations aux assemblées, résultats, etc…
- LEUCHTTURM1917 363573 Bullet Journal Edition 2, Carnet Medium (A5), couverture rigide, Papier 120 g/m², 206 pages num., pointillés, BlushPapier 120 g/m² : avec notre papier 120 g/m² spécialement conçu, chaque page offre une expérience de journalisation authentique. En raison de sa faible transparence, les entrées précédentes ne transparaissent pas et l’accent est mis sur la nouvelle page. Pocket Guide : un cahier supplémentaire compact avec des instructions brèves, toujours à portée de main dans la pochette pliable pratique à l’arrière de la couverture. Pour tous ceux qui souhaitent découvrir le Bullet Journaling et une source d’inspiration supplémentaire pour les plus avancés. (anglais) Des outils et des détails qui ont fait leurs preuves : le nouveau Bullet Journal Edition 2 comprend bien sûr aussi les outils et détails qui ont fait leurs preuves dans la version précédente, comme le Future Log, trois signets, un index ou 206 numéros de page. De nouvelles fonctionnalités offrent encore plus de possibilités pour organiser et personnaliser son organisation personnelle selon ses propres idées. Par exemple avec le Grid Guide : un guide sous forme de grille dans la couverture du livre pour faciliter la création de vues d’ensemble du calendrier, de diagrammes ou de trackers. Page Dividers : avec les nouveaux Page Dividers, il y a maintenant des repères discrets sur chaque page qui permettent une division rapide et précise en champs ou en sections – verticalement et horizontalement.
- Officiel Unisexe Power Ranger Rouge Fancy Dress Costume Piggyback – Trucs avec vos propres PiedsCOSTUME SUR LES ÉPAULES DE HAUTE QUALITÉ: Le paquet comprend un costume Sur Les Épaules avec des jambes que vous remplissez vous-même. TAILLES ADAPTÉES: La taille unique convient à la plupart des adultes. Remplissez vos jambes avec le matériel dont vous disposez (par exemple, du papier journal ou des serviettes) et vous êtes prêt à partir! MORPHCOSTUMES EXCLUSIF: Ce fantastique costume de Sur Les Épaules est exclusif et fabriqué uniquement pour nous, nous pouvons donc en garantir la qualité. VOUS DEVEZ REMPLIR LES JAMBES: Ce costume est conçu pour que vous remplissiez les jambes. Utilisez du papier, des serviettes ou tout autre matériel à votre disposition. Il ne faut qu’une minute pour remplir le vêtement. MORPHCOSTUMES: La société à l’origine de Morphsuits, connue pour ses produits de qualité, 1,3 million d’abonnés sur Facebook, a vendu plus de 2 millions de costumes. En 7 ans, nous fabriquons ce costume Sur Les Épaules.
