La publication d'annonces légales

Constitution d’une société commerciale, modification statutaire, transfert du siège social dans un autre département ou encore changement des gérants et des actionnaires, …tous ces petits et grands événements qui interviennent dans la vie d’une entreprise et qui rythme son quotidien doivent obligatoirement être publiés dans un journal d’annonces légales et judiciaires.

Obligation de publication

Toutes les sociétés qui ont une politique commerciales (EURL, SELARL, SARL) et qui vivent de tels évènements au cours de leur parcours sont soumises à une obligation de publication sur un journal, publication de tous leurs certificats juridiques qui retracent sa vie depuis sa création à sa liquidation. Les seules sociétés qui échappent à cette règle sont les sociétés civiles (SCI) en application de la loi NRE sur les nouvelles régulations économiques.

Les annonces à publier obligatoirement

Les annonces que doit publier une société et comme dit ci-dessus retracent donc  tous les épisodes qui font la vie d’une société, de son acte de naissance qui est l’avis de constitution jusqu’à sa dissolution ou sa transmission ainsi que tous les autres actes qui sont susceptibles de jalonner son existence et que l’on peut diviser en 6 grandes familles d’ annonces légales, les annonces légales constitution, dissolution, modification, fonds de commerce, et les annonces légales personnes physiques. Dans certains cas particuliers et notamment pour les sociétés par actions, ces dernières doivent aussi se conformer à la publication :

  • Convocation pour les actionnaires et le Directoire aux assemblées.
  • Pour publier et afficher au public les comptes annuels.
  • Toutes les contraintes obligatoires en matière d’immatriculation au registre du commerce ou des artisans.

Les supports officiels de publication

Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) sur lequel on publie tous les actes juridiques d’une société qui est enregistrée au Registre du commerce.

Les journaux officiels et habilités

Les journaux d’annonces légales qui sont officiellement habilités par la préfecture de leur département à diffuser les actes juridiques des entreprises et des sociétés sont les seuls aptes légalement à pouvoir publier légalement des annonces. Ces journaux d’annonces légales (liste ici) sont des périodiques de la presse nationale, régionale et départementale tels que Le La Croix pour une diffusion nationale, le Télégramme de Brest, La Dépêche du Midi, le Parisien ou encore le journal officiel L’Itinérant pour une diffusion régionale.

Le BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires)

Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) qui est un bulletin spécifique et uniquement sur internet à l’attention unique des sociétés cotées en bourse qui y publient leurs comptes annuels, convocations aux assemblées, résultats, etc…