De nouvelles règles en matière de facturation

Vous êtes entrepreneur, vous avez monté votre propre affaire ? Avez-vous entendu parler des dernières obligations en matière de facturation ?

Excel, un très bon outil pour démarrer

Si vous venez de créer votre société, qui plus est si vous êtes seul, vous n’avez certainement pas les moyens d’investir dans un logiciel de comptabilité. Qu’à cela ne tienne, ce n’est pas très grave. Aujourd’hui, Excel permet de générer des factures tout à fait correctes, pour peu que l’on y fasse figurer les bonnes informations. En effet, il existe de nombreuses mentions obligatoires sur une facture, en voici la liste :

  • coordonnées des deux parties (adresse postale, numéro de TVA intracommunautaire, numéro d’enregistrement RCS, numéro SIREN).
    Pour les autoentrepreneurs, qui ne disposent pas de numéro de SIREN, la mention suivante est obligatoire « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce ».
  • numéro et date de facture
  • date de la prestation de service ou date de la vente
  • quantité et description des objets ou des prestations
  • prix unitaire et prix hors taxe
  • date d’échéance de paiement

Si vous acceptez les paiements par virement, profitez-en pour faire apparaître vos coordonnées bancaires directement sur la facture, cela évitera au client de vous les demander par la suite.

Mention obligatoire depuis le 1er Janvier 2013

Depuis le 1er Janvier 2013, toutes les entreprises sont tenues d’ajouter sur leur facture une nouvelle mention concernant le montant des pénalités en cas de retard de paiement. En effet, la facture doit désormais afficher « le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement », conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40€ par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Vous pourrez télécharger un modèle de facture Excel gratuitement sur cette page. Et vous trouverez un rappel de toutes ces règles ainsi qu’un lien vers les différentes sources (Ministère de l’Economie et des Finances, Agence pour la Création d’Entreprises et Chambres des Métiers de l’Artisanat) sur le site www.apprendre-excel.fr.