Le droit de l’urbanisme, une législation des plus instables

Depuis les années 2000, la législation autour du code de l’urbanisme connaît une succession de réformes qui font du droit des sols le domaine le plus instable qui soit sur le plan juridique. Une instabilité inquiétante aux yeux de tous, avocats comme praticiens. Le cas le plus courant, pourtant encore bien méconnu, est sans aucun doute le permis de construire.

Le code de l’urbanisme en constante évolution

Le droit de l’urbanisme est un domaine législatif tellement large qu’il est difficile d’y apposer des lois stables. Il touche aussi bien le droit de l’environnement, le droit de la construction, que les règles d’aménagement.

C’est pourquoi ce code est constamment modifié par une multitude de textes, législatifs ou réglementaires. Même la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a apporté sa part de modifications au code de l’urbanisme.

Le cas le plus courant : le permis de construire

Le cas le plus courant dans lequel on a à faire au code de l’urbanisme est sans aucun doute le cas du permis de construire. En effet, toute construction nouvelle ou gros travaux de rénovations font l’objet d’une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe le terrain à construire. Ce permis doit être sollicité par le propriétaire du terrain avant le début des travaux. Comptez deux à trois mois de délai selon que vous souhaitez construire ou rénover.

Notez que le recours aux services d’un architecte agréé est bien souvent obligatoire pour réaliser le projet architectural qui fait l’objet du permis de construire, et que certaines règles spécifiques s’appliquent aux projets ayant un impact environnemental.

Que faire en cas de refus ?

Dans le cas d’un refus de permis de construire, il convient de se tourner vers un avocat en droit de l’urbanisme. En effet, depuis la loi Macron adoptée le 6 août 2015, entrée en vigueur le 8 août suivant, la législation stipule que l’intégralité des motifs de refus de permis de construire doivent être fournis au propriétaire. Donc, si votre refus n’indique pas toutes ces informations, vous êtes en droit de demander recours.

Attention, toutefois, à ne pas en abuser, car depuis le 19 juillet 2013, le gouvernement est désormais habilité à adopter par voie d’ordonnance des mesures législatives en matière de recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme.