L’annonce légale : son histoire et son évolution

Dans la création d’entreprise, il faut noter les différents processus nécessaires pour être conforme aux yeux de la loi. Ces processus sont indispensables pour l’entreprise elle-même mais aussi pour les autres entités qui entrent en relation avec elle. Parmi ces démarches, la publication d’une annonce légale est une étape importante.

Depuis le règne de Louis XVI, la législation a mis en place une ordonnance obligeant chaque entreprise et société commerciale à enregistrer leur acte constitutif auprès des greffes des tribunaux du commerce. La loi a également prévue une publication des annonces légales et judiciaires dans des journaux spécialisés.
En général, cette publication a permis de réglementer l’essor des industries et des sociétés au cours des siècles durant ; mais aussi d’assurer une transparence dans le développement de ces entreprises. A savoir que cette annonce regroupe toutes les informations administratives et juridiques concernant l’entreprise dont sa dénomination, son statut, son gérant, son siège social, son capital…

A partir de la Révolution, d’autres modifications ont été apporté dans la diffusion des annonces légales. La délivrance de l’autorisation de création d’entreprise revenait de droit aux Tribunaux de commerce, mais cela a changé sous Napoléon III. La préfecture est devenue la seule institution à pouvoir diffusée ce genre d’annonce.
C’est à partir de cette époque que les entreprises commerciales ont l’obligation de publier leur acte constitutif dans un journal habilité à recevoir ces avis. Les journaux compétents en France à partir de 1907 sont publiés tous les ans par les préfets. Ils mettent à la disposition de toute entité les noms des journaux d’annonce l’égale dans les différents départements mais aussi le coût afférant à la publication. Grâce à ce système, les entrepreneurs ont le choix pour la diffusion de leur annonce. Cela dépend en partie de la juridiction du journal choisi mais aussi du prix pratiqué.

Même si le prix d’une annonce est établi par la Préfecture, il faut noter également les prix réglementés les plus bas pratiqués par les journaux. C’est pour cette raison que des comparateurs sont indispensables pour aider les entrepreneurs à trouver le bon journal. Tout en notant le paramètre prix et zone de couverture.