Cession de fonds de commerce : comment s'y prendre ? La cession d'un fonds de commerce consiste à vendre les biens insaisissables (clientèle, marque, etc.) et les biens saisissables (matériel, immobilier, employés...
Pourquoi publier une annonce légale ? Si vous êtes à la tête d'une entreprise, il faut savoir que les sociétés commerciales sont tenues de porter à la connaissance du public leurs actions en justice...
Transfert de siège social : les démarches Il peut arriver qu'une entreprise change de siège social. Or, le changement de siège social dépend de certaines formalités. Mais, quelles sont-elles ? La décis...
Comment se déroule l'achat d'une maison ? L’achat d’un bien immobilier ne se fait pas du jour au lendemain ! Que vous souhaitiez acquérir une résidence principale ou réaliser un investissement locatif...
Changement de statut : quelles sont les obligations légales ? Disposer d’un statut parait évident pour toute entreprise rêvant exceller sur le marché de la concurrence. Cependant, il n’est pas rare de voir certains respons...
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Annonce légale : obligatoire pour toutes les entreprises Que ce soit pour la constitution, la modification ou la reprise d’une société, l’annonce légale parue au journal officiel constitue une formalité obligatoire po...
La diffusion d’une annonce légale en France La constitution d’une société ne peut se faire sans la publication d’une annonce légale. C’est pour cela que cette étape reste incontournable pour les futurs en...
L’annonce légale : son histoire et son évolution Dans la création d’entreprise, il faut noter les différents processus nécessaires pour être conforme aux yeux de la loi. Ces processus sont indispensables pour ...
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