Un rapport de détective privé est-il recevable au sein de la loi française ? Peut-être est-ce une question qui vous a traversé l’esprit pour une raison ou pour une autre. Et pour cause, elle est une préoccupation légitime sur laquelle il convient de se pencher afin de savoir ce qu’il en est.
La recevabilité d’un rapport de détective privé en droit français
En matière civile, commerciale ou pénale, un rapport d’enquête de détective privé est bel et bien recevable devant un tribunal. Cependant, cette recevabilité est soumise à certaines conditions, sur lesquelles nous reviendrons par la suite. De même, en droit du travail, il convient de nuancer cette affirmation, et ce dans la mesure où la validité de la preuve est également tributaire de certaines modalités. Ce qui veut dire que si vous faites appel aux services de Fox Détectives dans une affaire pénale, civile ou commerciale, toute preuve qu’apportera ce professionnel de l’investigation est par principe recevable devant un tribunal, tel que l’a consacrée la Cour de Cassation dans l’arrêt Torino du 7 novembre 1962. Toutefois, il convient de préciser que les preuves recueillies par un détective privé, pour être recevables, doivent répondre à certaines conditions.
De facto, les rapports d’enquêteur privé sont recevables, à condition de présenter des garanties de proportionnalité quant au but poursuivi, d’objectivité et d’impartialité. De plus, les renseignements obtenus et les faits constatés par le professionnel doivent être exempts de caractères attentatoires, circonstanciés et obtenus en toute légalité et loyauté. Ainsi, ils auront une valeur juridique. Si le rapport de détective privé est recevable en droit civil, commercial et pénal, il est des précisions nécessaires quant à sa recevabilité en droit du travail. Elles sont répertoriées dans le Code du Travail français, dans les articles L 1121-1, L1121-4 relatifs au cas d’un salarié et dans les articles L1121-8 et L1121-9 qui concernent un candidat à l’embauche.
Rapport de détective et pouvoir d’appréciation du juge
S’ils respectent bien les conditions précédemment évoquées, les rapports de détective privé sont recevables en droit français. Ainsi, la préoccupation majeure sera de savoir quelle force probante est attribuée aux éléments contenus dans ce rapport face à une problématique judiciaire précise. De façon plus explicite, est-ce que dans son pouvoir d’appréciation, le juge est lié par ces éléments du rapport de détective ?
Face à une telle problématique, les avis peuvent diverger, être nuancés ou tenir compte de diverses considérations. En effet, la réponse peut être donnée en se basant sur le régime de la preuve en droit français, comme elle peut s’appesantir sur le rapport du détective lui-même, considéré comme le résultat matériel d’un travail d’enquête mené par un professionnel agréé. Il dépend de la preuve, si celle-ci sert à établir l’existence d’un « fait juridique » ou d’un « acte juridique ». C’est cette distinction qui déterminera l’appréciation du juge, la force probante associée à la preuve et donc au rapport.
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- Brand : Best Day Books for Young Readers, Binding : Taschenbuch, Label : Best Day Books For Young Readers, Publisher : Best Day Books For Young Readers, PackageQuantity : 1, medium : Taschenbuch, numberOfPages : 122, publicationDate : 2018-04-21, authors : Scott Peters, ISBN : 0985985291.
