Suite à une infraction, l’auteur de l’acte est passible d’une garde-à-vue ou d’une détention provisoire selon la grandeur de son crime. Certes, pendant son séjour en prison, les détenus sont soumis à des règles par rapport au code de procédure pénale et du règlement d’intérieur. En cas d’infraction, ils peuvent faire l’objet d’une sanction de discipline qui sera porté directement auprès du juge d’application des peines, par conséquent, les crédits de la réduction de peine sera supprimer. L’avocat pénal se doit d’assister cette commission de discipline en prison jusqu’à ce que le verdict final soit rendu.
Outre, cette commission est présidée par le représentant avec l’assistance d’un surveillant de grade. Selon la loi pénitentiaire, les citoyens peuvent participer à cette commission dans les établissements pénitentiaires tels que la maison d’arrêt, le centre de détention, le centre pénitentiaire, etc.
Les différentes fautes de discipline en prison
Selon le code de procédure pénal, les fautes disciplinaires sont réparties en trois degrés en fonction de la gravité de l’acte et sont souvent passible de poursuite. Il y a les fautes de premier degré qui concerne pratiquement des violences physiques commises sur un personnel de l’établissement ou une autre personne et la participation à une tentative collective visant à mettre en péril la sécurité de l’établissement.
Les fautes de deuxième degré impliquent la profération d’insultes ou de menaces vis-à-vis du personnel du centre de détention ou autres personnes, le refus de se soumettre à une mesure de sécurité d’après les règlements de service ou la détention d’objet ou produits de toute nature interdit par les règlements. Les fautes de troisième degré concerne le non-respect des dispositions du règlement d’intérieur de l’établissement. Bref, quel qu’en soit la gravité, l’avocat pénal doit se conformer au code de procédure pénal qu’il sert la victime ou l’auteur.
Les missions de l’avocat pénal lors la commission
Avant de passer devant la commission disciplinaire en prison, l’avocat pénal étudie le dossier de son client et s’entretient avec lui pour collecter plus d’explication sur les faits produits et la situation personnelle de ce dernier.
Ensuite, il rédige un mémoire écrit et devant la commission l’avocat accomplit une plaidoirie. Dès la notification de la décision de ka commission de discipline, le détenue peut saisir le directeur régional des pénitentiaires d’un recours hiérarchique pendant un délai de 15 jours.
De plus, il est tout à fait faisable de s’opposer à la décision du directeur régional devant les juridictions administratives.
- Droit pénal. Procédure pénale 2023. 14e éd.
- Cours de droit pénal 2023: Tout le programme en 80 fiches
