Litige sur internet : un huissier peut-il intervenir ?

L’huissier de justice est un officier ministériel habilité à intervenir pour constater certaines situations conflictuelles. On parle alors de constat d’huissier de justice. Si en règle générale il effectue des constats physiques, il est également compétent pour effectuer des constats sur internet. En effet, dans les cas d’insultes, de menaces ou de diffamation sur internet, il peut également faire un constat. Cette intervention lui permet d’établir la preuve de l’existence de certains contenus en ligne. Cette preuve pourra être reconnue par les tribunaux et permet d’initier au besoin des poursuites judiciaires. En quoi consiste un constat d’huissier sur internet ? Dans quels cas est-il possible de l’envisager ? Pour quelles conséquences ?

Le constat d’huissier sur internet : de quoi est-il question ?

Au regard de l’utilisation à grande échelle d’internet et du nombre grandissant de contenus et d’informations qui s’échangent via ce canal, la possibilité d’effectuer un constat d’huissier sur internet semble logique. Elle n’est que le résultat d’un changement de paradigme qui ne cesse de faire naître de nombreux nouveaux litiges. L’huissier de justice peut effectuer des constats sur tous les contenus en ligne.

Ainsi, si vous êtes victime d’injures, de menaces, de diffamation ou de harcèlement sur internet, adressez-vous à un huissier qu’il constate l’état de fait et initie la procédure qui convient. Pour aller plus vite, faites appel à un huissier proche de chez vous grâce à des plateformes dédiées vous permettant de trouver plusieurs profils de professionnels en seulement quelques clics. Ce constat en ligne consiste à dresser de façon neutre un procès-verbal de ce qu’il voit, sans porter de jugement. Il lui permet d’avoir une preuve de la situation que vous subissez.

Cette preuve sera alors reconnue par les tribunaux. La recevabilité de la preuve devant les tribunaux est cependant liée à des conditions dont l’huissier de justice doit s’assurer de l’effectivité. Il s’agit de caractéristiques techniques telles que le fait de :

  • Fournir le nom du moteur de recherche qu’il utilise et de faire une capture d’écran
  • Décrire le litige visible à l’écran et effectuer une capture d’écran
  • Identifier et lister l’adresse des pages web où les litiges sont visibles
  • Identifier l’adresse IP en faisant une capture d’écran
  • Faire une capture d’écran des mentions légales et du code source
  • Rédiger un procès-verbal aussi tôt que possible, étant donné l’exigence d’une date limite pour le dépôt de ce document

Le constat d’huissier sur internet : à quelles fins et pour quels types de contenus ?

En tant qu’entreprise ou particulier, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour effectuer un constat dans le cadre de contenus litigieux. Si internet présente l’avantage de la spontanéité, cela peut rapidement devenir un inconvénient lorsqu’il s’agit d’un litige qui vous oppose à un autre internaute.

Litige sur internet : un huissier peut-il intervenir ?

De fait, après vous avoir adressé des injures, des menaces ou des propos diffamatoires, une personne de mauvaise foi peut rapidement effectuer des modifications pour faire disparaitre les preuves de son acte. Or, lorsque vous faites appel à un huissier pour effectuer un constat, cela vous permet d’assurer la traçabilité de l’acte litigieux, d’avoir une preuve recevable devant un tribunal. Cependant, nous insistons sur le fait que le constat d’huissier sur internet doit être rapide.

Un autre intérêt d’un constat d’huissier en ligne, c’est qu’il s’agit d’un mode opératoire efficace lorsqu’il est bien mené. Il présente des caractéristiques qui vous facilitent réellement la tâche si vous êtes la personne qui fait intervenir un huissier de justice. L’une de ces caractéristiques est l’accessibilité. En effet, grâce à internet, les personnes concernées par des litiges ont désormais plus de facilité à contacter les professionnels, l’huissier de justice en l’occurrence, sans se déplacer. Nous considérons aussi la proximité entre justiciable et huissier, qui permet de procéder à un constat rapidement.

Pour peu qu’il respecte les exigences techniques liées au constat sur internet et qu’il n’émette pas de jugement personnel, l’huissier de justice a les compétences pour intervenir sur des faits de piratage, de harcèlement, de diffamation, de droit d’auteur, de contrefaçon, de plagiat, d’intervention illégale sur un réseau informatique sur un ordinateur, de concurrence déloyale, d’usurpation d’identité, de menace, de publicité mensongère, etc.

En observant ces faits, nous pouvons classer un constat d’huissier de justice sur internet selon quatre catégories essentielles :

  • La responsabilité contractuelle
  • L’atteinte aux droits de la personne
  • La contrefaçon
  • L’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle

Les types de contenus pour lesquels un huissier peut effectuer un constat sur internet sont les suivants : les pages web, les images, les vidéos, les mails, les animations, les fichiers Word ou PDF.

Qu’en est-il de la validité de ce constat dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Si l’huissier de justice a le droit d’établir un constat à partir d’une page internet, l’authenticité et la force de droit de ces constatations sont tributaires du respect par l’officier ministériel de certaines règles. Ce n’est qu’à cette seule condition que son constat sera valable devant un tribunal.

Les constats d’huissier de justice sur internet ne sont régis par aucune loi. Cependant, dans la pratique, il existe un principe posé par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement en date du 4 novembre 2003. Il stipule que « la force probante du constat d’huissier réalisé au moyen de capture en ligne est conditionnée par le respect de certaines précautions techniques ».

Litige sur internet : un huissier peut-il intervenir ? #2

Outre ce principe du TGI, la norme AFNOR Z67-147 est venue, en septembre 2010, éclairer davantage sur les conditions de validité des constats d’huissier sur internet grâce à un « Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par huissier de justice ». Sur la base de cette norme, l’huissier de justice peut effectuer un constat probant sur internet à condition de ne pas utiliser un proxy et de vider le dossier cache du navigateur. Ces conditions sont cumulatives.

Le respect de ces conditions et de celles que nous évoquions initialement, combiné au statut d’officier public de l’huissier de justice, confèrent au constat une force probante accrue dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ainsi, le constat d’huissier de justice sur internet est bel et bien valide dans le cadre d’une procédure judiciaire, tant que les exigences techniques y étant associées sont toutes respectées par l’officier ministériel.