Les statuts sont un élément important et obligatoire lors de la création d’une société. Il s’agit d’un ensemble de règles qui régit le fonctionnement de l’entreprise ainsi que les relations entre les associés. Les statuts définissent aussi les rapports de la société ou les membres de celle-ci avec des tiers. Les statuts peuvent également être considérés comme un contrat entre les différents associés de l’entreprise.
Sur le site http://creer-une-sarl.fr/category/modification-sarl, vous pourrez vous informer sur les formalités à respecter pour réaliser les modifications de ces statuts.
Contenu des statuts
Les statuts sont un document écrit qui apporte des informations sur l’entreprise.
Il peut s’agir en premier lieu des mentions obligatoires :
- La forme sociale de l’entreprise (ici SARL)
- La dénomination sociale,
- L’objet social,
- Le siège social,
- Le montant du capital social déterminé par les associés,
- L’évaluation des différents apports de chacun des associés (nature, industrie),
- La répartition des parts sociales entre les associés,
- La durée de vie de la société : pour une SARL, celle-ci ne peut excéder 99 ans,
- Le dépôt des fonds auprès de la banque, d’un notaire ou d’une entité compétente
Vous pourrez aussi lire dans les statuts la mention de l’identité du ou des gérants ainsi que leur pouvoir au sein de la société. Les conditions de nomination ou de révocation des gérants ou de la Présidence d’une SARL doivent être rédigées dans ces statuts. Puis, ils définissent les parts sociales des associés en fonction du montant de leurs apports. Les modalités de cessions de ces parts sont aussi rédigées dans les statuts de l’entreprise.
La rédaction des statuts
Il est possible de rédiger vous-même les statuts de votre société, à condition que vous ayez des connaissances juridiques suffisantes. C’est en effet important pour comprendre les enjeux des différentes clauses qui peuvent être exigées par les associés. Vous pouvez également vous baser sur des modèles de statuts selon la forme de votre société.
La rédaction des statuts SARL doit se faire minutieusement. Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel tel qu’un avocat ou un notaire spécialisé dans les droits des affaires pour accomplir cette tâche. Sinon, vous pouvez également contacter un expert-comptable si ce dernier propose cette activité parmi ses missions. N’hésitez pas à vous informer sur les services de celui-ci avant de l’engager.
Modifier les statuts d’une SARL
La modification des statuts d’une entreprise, quelle qu’elle soit, peut être motivée par différentes raisons. Par exemple, il y a la modification du capital de la société, le changement de la dénomination (raison sociale), de l’objet social (l’activité exercée) ou encore le changement d’une forme juridique. Cette étape est soumise à une démarche particulière puisqu’elle a des impacts plus ou moins importants dans la vie de votre SARL.
Réunion extraordinaire des associés
Pour procéder à la modification des statuts de votre entreprise SARL, il faut en premier lieu que le dirigeant convoque les associés en assemblés extraordinaires. Une convocation présentant l’objet de la réunion doit être envoyée 15 jours avant la date prévue.
Dans certains cas, la présence de la majorité d’entre eux est suffisante pour décider de cette modification tandis que dans d’autres, il est obligatoire que la totalité des associés approuvent ce changement.
Pour une SARL créée avant le 4 août 2005, les décisions sont considérées comme approuvées par un groupe d’associés détenant ¾ des parts sociales au moins. Pour les entreprises créées après cette date, un quorum de 2/3 des parts sociales des associés présents est nécessaire pour que la modification soit validée. Pour une SARL, nous vous informons que les modifications de moindre envergure peuvent être prises par le gérant seul.
Les clauses ayant nécessité la réunion sont alors modifiées et un procès-verbal sera à rédiger par la suite.
Parution des modifications dans un journal d’annonces légales
Les changements apportés dans vos statuts doivent figurer dans la plupart des documents officiels de la société comme les factures ou les annonces diverses. C’est également pour cette raison qu’il est nécessaire d’avertir les tiers de cette situation. Pour cela, l’insertion d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales de votre département est requise.
La parution dans le JAL doit être effectuée au plus tard un mois après la modification des statuts. Les mentions obligatoires de l’entreprise ainsi que le contenu des changements réalisés sont à mettre dans votre avis.
Dépôt de dossier au greffe et inscription modificative au RCS
Les informations qui sont au Registre du Commerce et des Sociétés sont également à rectifier. Plusieurs documents seront nécessaires à la réalisation de cette démarche.
D’abord, vous devez obtenir et remplir des formulaires correspondant au statut de votre entreprise. Il s’agit notamment d’un exemplaire des nouveaux statuts daté et certifié par le gérant, un formulaire M2 ou M3-SARL, une attestation de parution dans un JAL ainsi qu’un chèque à l’ordre du greffe de tribunal de commerce. La copie du procès-verbal portant mention de la décision de modification qui a été enregistrée lors de l’assemblée extraordinaire devra aussi être contenu dans le dossier à déposer auprès du greffe de tribunal ou au Centre de formalité des entreprises.
Cette étape doit se faire dans un délai d’un mois uniquement après la date de l’adoption de la modification. Votre société risque des sanctions administratives dans le cas où vous avez effectué des modifications sans faire un dépôt au greffe. Parmi elles, il y a la radiation d’office qui va suspendre vos activités commerciales.
Les formalités à accomplir et les documents à fournir peuvent changer selon les éléments des statuts à modifier. Par exemple, dans le cadre d’un changement de gérant, une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation doivent être ajoutées au dossier. Pour un changement de dénomination sociale, un justificatif délivré par l’autorité compétente sera requis. Si vous souhaitez augmenter votre capital social, vous devez fournir un exemplaire timbré de l’acte enregistrant la réalisation de l’augmentation du capital obtenu auprès de la recette des impôts. Ce type de changement est souvent plus compliqué à réaliser comparé à d’autres modifications du statut.
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