La loi sur les stupéfiants au Québec et au Canada

Vous voyagez ?  Il vous arrive de consommer des substances plus ou moins légales.  Prenez le temps de savoir ce que vous encourez au Québec et au Canada.

Une info du cabinet BMD Avocat à Laval et Montréal

Une loi bien encadrée

Au Québec, les crimes reliés à la drogue, contrairement à la vaste majorité des infractions en droit criminel canadien, sont principalement prévus dans un ce texte législatif : la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-38.8/)

Cette loi prévoit les infractions et les peines qui y sont rattachées, notamment pour :

  • la possession (en vue de trafic ou non),
  • le trafic,
  • la production,
  • l’importation et
  • l’exportation.

Toutes les drogues illégales au pays ainsi que leurs dérivés sont répertoriés dans des annexes du règlement et sont classés par catégorie. Les différents stupéfiants sont classés selon leur « gravité » objective. Ainsi, ce n’est pas la même annexe de la loi qui s’appliquera à une personne accusée de trafic de cannabis qu’à une autre accusée de trafic d’héroïne.

Bien que les crimes impliquant de la drogue relèvent souvent d’une trame factuelle plutôt simple, ceux-ci possèdent certaines nuances importantes et complexes au niveau juridique.

Il y a différentes façons d’être en possession de stupéfiant

La possession personnelle est la plus simple

Vous avez la drogue dans vos poches.

La possession commune.

Ce sera le cas lorsqu’une ou plusieurs personnes possèdent des substances illicites et que chacun d’eux le sait et y consent. Ainsi, la possession sera attribuée à tous.

Enfin, la possession imputée.

Cette dernière survient lorsque l’accusé n’a pas nécessairement la garde physique du stupéfiant, mais qu’une autre personne le garde pour lui, ou encore que la drogue se trouve dans un autre lieu, que le lieu lui appartient ou non, mais que les drogues sont possédées pour son avantage ou pour celui d’une autre personne.

Certaines infractions relatives aux stupéfiants se trouvent également dans le Code criminel.

Par exemple, il est interdit d’importer ou d’exporter, de fabriquer, de faire la promotion ou de vendre des accessoires ou de la documentation destinés à l’utilisation de drogues illicites.
Cette infraction se trouve à l’article 462.2 du Code criminel.

Les crimes impliquant des stupéfiants comportent des éléments juridiques qui ne se retrouvent pas dans toutes les infractions. Par exemple, des mandats de perquisition se retrouvent dans plusieurs de ces dossiers. Il est important de s’assurer de la validité du mandat ainsi que de la façon dont il a été exécuté.

Une erreur policière à ce niveau peut mener à une exclusion de la preuve qui elle-même peut provoquer un retrait des accusations ou un acquittement.

De plus, il ne faut pas prendre pour acquis que les substances saisies sont nécessairement illégales. La couronne doit effectuer les analyses adéquates et respecter des règles strictes.

Elle doit prouver hors de tout doute raisonnable que la substance fait partie d’une des annexes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Puis, le respect des droits prévus à la Charte, fait partie de l’analyse du mandat de perquisition et également l’ensemble de l’enquête, notamment dans le cadre de l’arrestation.

Une erreur à une de ces étapes, de la part de la couronne, peut mener à un acquittement, puisque la poursuite n’aura pas fait la preuve de la commission de l’infraction ou que des droits auront été enfreints. S’il y a la moindre faille dans la preuve de la poursuite, l’avocat de la défense doit être en mesure de la détecter.