Litige sur internet : un huissier peut-il intervenir ?
L’huissier de justice est un officier ministériel habilité à intervenir pour constater certaines situations conflictuelles. On parle alors de constat d’huissier de justice. Si en règle générale il effectue des constats physiques, il est également compétent pour effectuer des constats sur internet. En effet, dans les cas d’insultes, de menaces ou de diffamation sur internet, More




