Encore appelé divorce amiable, le divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet aux époux de mettre fin au mariage sans qu’il y ait de litige ou de procédure judiciaire. À la différence d’une procédure de divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel est simple et moins long. Cependant, il existe quelques règles et étapes à suivre pour que ce type de divorce se passe sans problème.
Bien choisir son avocat
Avant d’arriver à cette étape, il est important que les époux soient certains de leur décision. Cela implique qu’ils soient d’accord avec la séparation et conscients des effets que celle-ci engendre. Cette décision doit être bien réfléchie afin d’éviter tout retour en arrière ou conflit lors de la procédure. Une fois la décision prise, la loi fait obligation aux époux que chacun se fasse assister par son avocat. Ce dernier doit être compétent en matière de divorce comme le sont les avocats sur ce site https://www.divorce-geneve.ch. Les avocats choisis par les époux doivent les assister et les conseiller au cours de la procédure.
Gérer son patrimoine immobilier
Dans le cas où le couple dispose d’un ou de plusieurs biens immobiliers, trois options de choix s’offrent à lui : la vente du bien à un tiers, le rachat des parts de l’autre par un des époux et enfin rester tous deux propriétaires du bien en indivision. À préciser que les deux derniers cas requièrent la rédaction d’un acte notarié. Il sera ainsi intégré à la convention de divorce un état liquidatif ou une convention d’indivision qui va permettre de régler le sort des biens immobiliers du couple.
Réunir tous les documents
Afin de prouver la situation des époux lors de leur divorce, certains documents sont nécessaires. À la demande des avocats, les époux doivent fournir les documents suivants :
- La copie intégrale originale des actes de naissances des enfants et des époux, de moins de 3 mois
- La copie intégrale originale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Les pièces d’identité
- Le contrat de mariage s’il y en a
- La procédure de surendettement s’il y en a
- L’acte notarié pour les biens immobiliers
- La déclaration sur l’honneur de revenus à compléter avec les avocats
Par ailleurs, certains autres documents optionnels peuvent être demandés par le Cabinet d’avocat disponible sur http://divorcelausanne.ch dans le cadre de la procédure. Il s’agit du dernier avis d’imposition ou encore d’un justificatif de domicile.
Être d’accord sur les conséquences de la séparation
Il est important que les époux se mettent d’accord sur les conséquences que pourrait engendrer la séparation. Il s’agit de :
- Le nom de Madame : déterminer si elle reprend son nom de jeune fille ou va conserver son nom d’épouse
- la garde des enfants et les modalités de la pension alimentaire
- la prestation compensatoire
- la gestion des meubles en commun
- les véhicules en commun
Informer les enfants du divorce et de ses conséquences
Les parents sont obligés d’informer les enfants mineurs du divorce. De ce fait, lorsque les enfants sont mineurs, mais doués de discernement, il leur est adressé un formulaire. Ce formulaire leur permet d’affirmer qu’ils veulent être entendus ou pas par le juge. Dans le cas où l’enfant ne voudrait pas être entendu par le juge, le divorce prend la forme classique conventionnelle.
Par contre, s’il décide de se faire entendre par le juge, le divorce par consentement mutuel devient judiciaire. Lorsque les enfants mineurs ne possèdent pas encore des capacités de discernement, ils n’ont pas la possibilité de demander à être entendus par le juge. Il en est de même en cas d’enfants majeurs. Une fois que les époux sont d’accord sur ces points, ils pourront les notifier aux avocats qui pourront correctement rédiger la convention de divorce.
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- Le divorce par consentement mutuel est une procédure simple et rapide pour mettre fin au mariage sans litige.
- Il est important de choisir un avocat compétent en droit du divorce pour assister et conseiller les époux tout au long de la procédure.
- Les époux doivent réunir tous les documents nécessaires, se mettre d'accord sur les conséquences de la séparation, informer les enfants du divorce et ses conséquences.