Suite à une infraction, l’auteur de l’acte est passible d’une garde-à-vue ou d’une détention provisoire selon la grandeur de son crime. Certes, pendant son séjour en prison, les détenus sont soumis à des règles par rapport au code de procédure pénale et du règlement d’intérieur. En cas d’infraction, ils peuvent faire l’objet d’une sanction de More
Lorsque les époux souhaitent se séparer et donc mettre un terme à leur union, ils ont le choix entre plusieurs types de divorces. Les plus courants sont le divorce à l’amiable et le divorce pour faute. En fonction de votre situation, vous pouvez opter pour la solution qui est la plus adaptée et qui correspond More
Un soutien indispensable Depuis quelques temps, les professions liées à la justice font parler d’elles et on retrouve même quelques mouvements de protestation dans les rues. La colère des professions juridiques contre le projet de loi du ministre de l’économie contre les professions réglementées se fait entendre car certains de ces professionnels estiment cette mesure More
Parmi les réformes prévues au 1er Janvier 2015, il y a celle du régime d’auto-entrepreneur. En effet ce statut, qui a vu le jour le 1er Janvier 2009 dans un processus de « modernisation de l’économie », apporte des changements importants à l’entrepreneuriat individuel dans le but de promouvoir les petites activités professionnelles indépendantes. Il More
L’univers juridique est un univers vaste et plutôt compliqué. En effet, quelle que soit votre situation, il est souvent difficile d’avoir recours à l’aide d’un avocat. Nous nous penchons aujourd’hui sur la pension alimentaire et ses caractéristiques. Qui sont les bénéficiaires de la pension alimentaire ? La personne qui paye la pension est appelée « More
La question s’est peut-être posée avec un léger retard, en somme, car la décentralisation est un fait qui s’est installé pendant des années. Pourtant, les informations qui en seront recueillis à l’issu de cette question serviront d’une explication correcte pour tous les flous concernant les fonctionnements et les avantages de ce système mis en place. More
Par chance, nous vivons dans un pays de droit et d’égalité, au sein d’une République, qui même si elle est perfectible, permet à tous de pouvoir profiter de manière égale aux outils liés à la justice. Il est donc impératif d’en user, quand c’est nécessaire. En effet, c’est bien entendu un droit, mais c’est aussi More
Les politiques de transactions d’initiés sont des pratiques formelles établies par les entreprises publiques pour empêcher l’exploitation injuste des informations confidentielles à des fins personnelles. Aux États-Unis, la Securities and Exchange Commission surveille les transactions boursières, et un logiciel sophistiqué est capable de découvrir toute activité suspecte. Lorsque ces activités sont découvertes, la SEC étudie More
La rupture conventionnelle, une procédure pas si évidente Vous pensez que signer une rupture conventionnelle est facile car on vous a dit que c’était un moyen simple de rompre un contrat CDI. Cela est vrai mais il existe néanmoins une procédure de rupture conventionnelle à respecter pour ne pas se faire retoquer par l’administration. Il More
Jurilegal pour la création de votre entreprise Si vous avez un projet de création d’entreprise, vous aurez obligatoirement un dossier à monter et de nombreux documents à légaliser. L’inscription à l’URSAFF, au RSI, ou encore les modalité d’immatriculation pour une entreprise en France ou à l’étranger sont des tâches complexes et chronophages. Parce que tous More