Le statut d'auto-entrepreneur en France

Parmi les réformes prévues au 1er Janvier 2015, il y a celle du régime d’auto-entrepreneur.

En effet ce statut, qui a vu le jour le 1er Janvier 2009 dans un processus de « modernisation de l’économie », apporte des changements importants à l’entrepreneuriat individuel dans le but de promouvoir les petites activités professionnelles indépendantes. Il se base de manière générale sur une simplification de la création et de la gestion de l’activité puis une diminution des coûts administratifs avec une partie des contraintes des régimes d’entreprise classiques en moins.
Il continue à s’adapter aux difficultés qu’impose la réalité économique aux petites activités principales ou en complément de revenu, c’est un statut d’entreprise très accessible.

La réforme du statut d’auto-entrepreneur

En 2015, il est prévu une baisse des charges et cotisations. L’immatriculation s’impose pour les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers (RM) ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris pour ceux déjà inscrits.

Le statut d auto-entrepreneur en France

Ainsi ceux qui opteront pour ce statut, seront inscrit sous le régime micro-fiscal et micro-social. Ils pourront procéder aux démarches d’inscription ou de cessation d’activité de manière simplifiée directement sur internet (www.lautoentrepreneur.fr). Les auto-entrepreneurs bénéficient de la gratuité d’inscription au Registre des Commerces et Sociétés et de l’enregistrement au Répertoire des Métiers.
Un seul formulaire suffit pour déclarer son début d’activité auprès de toutes les administrations principalement concernées (URSSAF, RSI, Trésor Public, INSEE).

Les charges sociales et fiscales si prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ( par paiement trimestriel au même titre que les cotisations sociales) sont proportionnelles au chiffre d’affaires annuel. Il n’y a donc pas de prélèvement prévisionnel ni de régularisation donc pas de charges en cas de chiffre d’affaires nul contrairement aux régimes d’entreprise classiques.

De plus, ce statut bénéficie de la franchise de TVA et de l’exonération de Contribution Economique Territoriale durant la première année.

Peut prétendre au régime auto entrepreneur, toute activité indépendante individuelle artisanale, commerciale ou libérale dont le chiffre d’affaires n’excède pas:

  • 82 200 euros (HT) pour une activité commerciale
  • 32 900 euros (HT) pour une activité de prestations de services

Il ne faut pas oublier que pour l’auto-entrepreneur, il n’y a pas de séparation juridique entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise, ils ne forment qu’une seule et même entité.
En cas de difficultés, les créanciers professionnels peuvent donc se rembourser sur les biens personnels du gérant.