Lorsqu’on est un fonctionnaire territorial, d’État ou hospitalier à Paris, on a des obligations à respecter. Mais, on bénéficie en contrepartie de certains droits fondamentaux parmi lesquels la liberté d’opinion politique et syndicale, le droit à la protection, à la rémunération, à la grève, etc. Ceux-ci figurent dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Toutefois, quand survient un contentieux en matière de fonction publique, il y a lieu de recourir à un spécialiste capable de défendre les intérêts de l’agent concerné ou de l’administration. Zoom donc sur l’avocat le mieux adapté pour un cas d’espèce.
À quel avocat peut s’adresser un fonctionnaire public à Paris ?
Les magistrats, les militaires, ouvriers d’État, praticiens hospitaliers, fonctionnaires, vacataires, agents contractuels et autres exerçant dans le secteur public à Paris ne sont pas pris en compte par le Code du travail. Par conséquent, un conseil de prud’hommes ne saurait être compétent pour connaitre des litiges qui opposent les agents de la fonction publique et l’administration qui les emploie. Dans le cas d’espèce, un avocat de la fonction publique est la personne la mieux indiquée.
Il pourra ainsi conseiller, assister puis représenter un fonctionnaire ou un contractuel en cas de contentieux avec son administration, l’État, la collectivité territoriale ou un établissement public. Le rôle de l’avocat consistera à défendre son client dans le respect strict des règles de déontologie professionnelles qui s’appliquent à lui.
Quand peut-on recourir à ce type ce professionnel ?
On dénombre plusieurs raisons pouvant faire objet d’intervention d’un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Parmi celles-ci, on peut citer :
- Le licenciement d’un agent de la fonction publique
- La demande de disponibilité, de mutation, de détachement
- Les procédures de sanctions disciplinaires telles que l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire ou définitive, la mise à la retraite forcée, la révocation
- La contestation d’une sanction disciplinaire
- Les accidents de service
- Les problèmes de salaire
- Les soucis de santé
- La cessation d’activités, dont la démission, la retraite anticipée, etc
Les prestations données par l’avocat en droit de la fonction publique
Ce professionnel est en mesure de rendre service aussi bien à l’agent qu’à l’employeur exerçant dans le secteur public. En effet, en plus d’aider l’employé à prendre des décisions, l’avocat représente par la même occasion le meilleur allié pour la défense des droits et intérêts d’un agent public. Son champ d’action est donc très large.
Les avantages à recourir à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique
Recourir à ce professionnel lorsque l’on fait face à une affaire relevant du droit de la fonction publique et du droit administratif reste indispensable. Puisqu’il possède une grande maitrise de ce domaine du fait d’y avoir effectué des études approfondies, il détient les connaissances nécessaires pour mieux accompagner son client. Il est en mesure de mener à bien toute la procédure à la différence d’un avocat généraliste. Ainsi, il vous évitera les pièges susceptibles de rendre son recours irrecevable.
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