Tout savoir sur le divorce par consentement mutuel

  • Le divorce par consentement mutuel permet aux couples de divorcer rapidement, sans conflit et en toute discrétion s'ils sont d'accord sur toutes les conditions du divorce.
  • Les avantages de ce type de divorce incluent sa rapidité, sa moindre coût et sa confidentialité.
  • Les étapes pour divorcer par consentement mutuel comprennent l'engagement d'un avocat, la rédaction et la signature d'une convention de divorce, l'envoi de la convention au notaire et l'officialisation du divorce. Le coût moyen d'un tel divorce est d'environ 1 200 euros par époux.

Le divorce par consentement mutuel est un type de procédure de rupture du mariage qui permet aux couples mariés de divorcer rapidement, sans conflit et en toute discrétion. Il intervient lorsque les conjoints sont d’accord sur toutes les conditions, c’est-à-dire sur la rupture du mariage ainsi que sur le partage des biens et de la garde des enfants. Quelles sont les étapes de ce type de divorce ? Faut-il un avocat ? Est-ce moins coûteux qu’un divorce classique ? Voici ce qu’il y a savoir sur le divorce par consentement mutuel aussi appelé divorce a l’amiable.

Tout savoir sur le divorce par consentement mutuel

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

Il y a plusieurs avantages à opter pour un divorce par consentement mutuel. Tout d’abord, cette méthode est considérée comme plus rapide et moins coûteuse que les autres formes de divorces. Elle permet aux parties concernées de se mettre d’accord sur des questions importantes telles que la garde des enfants ou le partage des biens sans recourir à une audience devant un juge.

De plus, ce type de procédure procure une certaine discrétion, car les noms des époux ne sont pas publiés dans le registre public et l’accord conclu demeure confidentiel.

Quels documents fournir pour un divorce à l’amiable ?

Le premier document à joindre à votre dossier est un acte de rupture des liens conjugaux. C’est un document juridique constatant l’accord mutuel des époux quant à la rupture de leur vie commune.

Il convient de fournir également un document présentant le détail de répartition choisi pour l’attribution des biens patrimoniaux commun, ainsi qu’un document explicitant la répartition des responsabilités parentales concernant les enfants mineurs issus du mariage.

Ces actes doivent être signés par les deux parties et validé par leurs avocats respectifs pour qu’il soit opposable aux tiers.

Si l’un des époux souhaite obtenir une pension alimentaire versée par l’autre époux, il devra fournir toutes les pièces justificatives nécessaires afin de prouver la légitimité de sa demande (certificat médical attestant une incapacité temporaire ou permanente, avis d’imposition, etc.).

Quelles sont les étapes pour divorcer par consentement mutuel ?

Les personnes souhaitant divorcer par consentement mutuel doivent remplir certaines procédures afin de pouvoir officialiser ce type de divorce.

  • Engager un avocat. Les époux doivent, chacun de son côté, engager un avocat, car ce sont eux qui échangeront sur les différentes modalités. Ils échangeront entre eux, et à l’aide des époux afin de remplir une convention de divorce
  • Convention de divorce. Lorsque la version définitive, comprenant chacun des parties, est prête, les avocats l’enverront à leur client via une lettre recommandée et avec accusé de réception
  • Délai de réflexion. À compté de la réception de la lettre, chaque époux dispose de 15 jours pour réfléchir. Ce délai dépasse, personne ne pourra revenir sur un des termes de cette convention
  • Signature. Une fois, ce délai passé, les clients et les avocats se réunissent à 4 pour signer la convention. Après la signature, les avocats ont jusqu’à 7 jours maximum pour envoyer la convention à un notaire
  • Le notaire. Dernière étape du divorce par consentement mutuel. Une fois la convention transmise au notaire, ce dernier déposera la convention aux rangs de ses minutes, pour officialiser le divorce

Tout savoir sur le divorce par consentement mutuel #2

C’est à ce moment, après l’officialisation par le notaire, que l’état-civil sera modifié et la mention du divorce sera apposée par l’officier d’état-civil en marge de l’acte de mariage.

Notez que si un mineur demande à être entendu, vous devrez tout de meme passer devant le juge et que c’est alors à lui que reviendra le dernier mot.

Combien coute un divorce par consentement mutuel ?

Le gros avantage de ce type de divorce, c’est son prix. En moyenne, un divorce contentieux classique peut coûter entre 2500 et 10 000 euros selon la complexité de l’affaire, alors qu’un divorce par consentement mutuel coûte en moyenne 1 200 euros par époux.

Ce coût plus « raisonnable » est dû aux démarches administratives beaucoup plus courtes et simplifiées. Il faut compter environ 50 euros pour le dépôt de la convention chez le notaire et 125 euros d’enregistrement.

Attention toutefois, si vous avez un bien immobilier, le notaire devra faire ce que l’on appelle un état liquidatif et il percevra alors un pourcentage fixé par décret de la valeur du bien, ce qui avec la fiscalité augmentera sérieusement le coût du divorce. Par exemple, en 2022, les époux devaient verser 1,1 % de la valeur de leur patrimoine commun.

Notez aussi que cette forme de divorce n’est avantageuse que si les deux parties tombent d’accord rapidement. Si l’un des deux n’est pas d’accord sur le fait de divorcer, sur la garde des enfants ou s’il y a eu un manquement sur les droits et devoirs des époux (adultère), il n’y aura pas d’autres choix que de passer devant un juge, et de recourir à un divorce classique, dit divorce contentieux.

FAQ

Est-il possible de divorcer à l'amiable sans avocat ?

Oui, il est possible de divorcer à l'amiable sans avocat. Il s'agit d'un processus qui peut être entièrement réalisé par les deux parties sans assistance juridique externe.

Les époux peuvent arrêter un accord et le soumettre à un tribunal pour homologation. Cependant, il est toujours préférable de recourir à des professionnels pour garantir que les droits des intéressés soient bien respectés et que toutes les étapes du processus soient correctement suivies.

Peut-on faire un divorce amiable en ligne ?

Oui, il est possible de faire un divorce amiable en ligne. De plus en plus d'avocats proposent ce type de service pour faciliter le processus entre les partenaires. La procédure peut se faire par mail ou téléphone et prend généralement beaucoup moins de temps qu'un divorce classique.

Cependant, certains documents doivent être signés et présents aux avocats des deux parties afin que le divorce soit validé.

Combien de temps prend un divorce à l'amiable ?

Le divorce à l'amiable prend généralement entre un et quatre mois pour être finalisé. Il s'agit d'un processus plus court que le divorce contentieux qui peut nécessiter environ six mois, voire plus. La durée exacte dépend de la complexité des questions à régler et de la rapidité avec laquelle les parties sont prêtes à signer les documents requis pour conclure le divorce.

Les papiers doivent ensuite être envoyés au tribunal avant que le juge ne prononce officiellement le divorce.

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