Divorce : quelles sont les différentes procédures existantes ?

Une séparation n’est un moment facile pour aucun des conjoints. Il est donc très important de vous renseigner sur les différents cas de figure que vous pourrez rencontrer avant de vous lancer dans ce processus. Découvrez ici les variantes de divorces auxquelles vous pouvez faire face.

Le divorce à l’amiable sans juge

Divorce : quelles sont les différentes procédures existantes ?

Depuis 2016, le divorce à l’amiable sans juge a été intégré dans le Code civil de l’Hexagone. Cette procédure est entrée en vigueur au début de l’année 2017 et depuis lors, la séparation se fait sans qu’un juge intervienne quand les époux sont mutuellement consentants. Ils doivent également se mettre d’accord sur la conduite à tenir après le divorce, surtout quand des enfants sont impliqués.

Comment se déroule cette forme de séparation ?

Une discussion doit être tenue sur de nombreux sujets essentiels tels que la pension alimentaire, la gestion de la propriété familiale et la garde des enfants. Toutefois, bien que la présence du juge ne soit pas requise pour cette procédure, celle de l’avocat est indispensable. Chacune des deux parties doit obligatoirement faire recours aux services d’un avocat. Les conjoints en attente de la séparation assistés par leurs représentants auprès de la loi comme https://www.avocat-loyac.fr/ doivent s’entendre pour rédiger une convention. Cette dernière contient les clauses qui indiquent les conditions du divorce et toutes ses implications. Ainsi, ce document doit contenir l’état liquidatif du régime matrimonial, l’annulation des bénéfices qu’accordaient l’union, la pension alimentaire au cas où elle aurait lieu d’être, etc.

Quand le divorce est-il signé ?

Une fois la convention de divorce établie, chaque époux reçoit de son avocat un exemplaire et dispose d’une quinzaine de jours dès la réception pour lire et donner son approbation. Après ce délai, un rendez-vous est fixé pour la signature du document qui sera envoyé au notaire. Ce dernier vérifie si tout est en ordre (la forme de l’acte) dans le cas échéant une attestation de dépôt est délivrée aux avocats. Elle confère un caractère exécutoire au document signé par les deux partenaires.

  • Droit et pratique du divorce 2022/2023. 5e éd.
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Le divorce contentieux avec accord mutuel

Quand deux conjoints décident de se séparer d’un commun accord, la procédure de divorce débute par le dépôt d’une requête commune. Les époux peuvent faire appel à un avocat chacun de leur côté ou engager un seul représentant uniquement si aucun point de désaccord ne subsiste entre les deux partenaires. L’acte de liquidation matrimonial ainsi qu’une convention satisfaisant toutes les conséquences liées à la séparation sont délivrés à la suite de la requête. Des arrangements sont possibles tant qu’ils ne lèsent aucune des deux parties et mettent les enfants à l’abri.

Après le dépôt de la requête, les deux conjoints font l’objet d’une convocation devant le juge chargé des affaires familiales. Généralement, le passage devant le juge se fait entre deux mois ou deux mois et demi après la demande. Le divorce est immédiatement prononcé après que le juge ait entendu les époux séparément puis ensemble, et ce, en présence de leurs avocats.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce : quelles sont les différentes procédures existantes ? #2

Quand un conjoint désire la séparation et que l’autre n’est pas d’accord, il peut engager la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. En outre, ce procédé peut s’appliquer même quand le demandeur n’a rien à reprocher à son partenaire. Cette forme de rupture concerne les couples qui vivent séparés depuis une durée minimale de 2 ans. La période de décompte se fait à rebours et débute à la date d’assignation. Il est possible que les conjoints fassent encore résidence commune au moment où la procédure est engagée.

En effet, le demandeur doit s’assurer qu’un délai minimum de deux ans s’est écoulé entre le dépôt de sa requête et la citation. Une condition facile à remplir, puisque le processus peut durer tout ce temps.