En France, un casier judiciaire est composé de 3 documents : les volets n°1, n°2 et n°3. Le premier est destiné aux magistrats et aux autorités judiciaires tandis que le second pourra être exploité par certains organismes privés et par les administrations de la fonction publique. Qu’en est-il alors du volet n°3 et quelle est sa durée de validité ?
Les détails sur le volet n°3 du casier judiciaire ou extrait de casier judiciaire
En visitant le contenu du site https://www.extrait-casier-judiciaire.fr/bulletin-numero-3/, on comprend aisément que le bulletin n°3 du casier judiciaire est le seul qui peut être remis en mains propres au citoyen.
En effet, celui-ci peut en faire la demande à tout moment auprès des autorités compétentes et l’obtenir dans les plus brefs délais. Ce feuillet lui servira par exemple dans le cadre d’un dépôt de dossier pour une embauche.
Le volet n°3 du casier judiciaire comporte les incapacités, les interdictions, les mesures de sûreté et les déchéances qui ont été prononcées contre une personne. Il contient également les condamnations avec une peine d’incarcération inférieure à deux (2) ans ou supérieure à deux (2) ans fermes. Dans le dernier cas, lesdites peines ne doivent pas être assorties de sursis.
Durée de validité d’un extrait de casier judiciaire
Il s’agit là d’une préoccupation légitime posée par la plupart des citoyens qui entament une démarche administrative devant aboutir à l’obtention d’un extrait de casier judiciaire. Ces personnes se demandent alors pendant combien de temps elles pourraient conserver leur extrait.
En France, aucune durée de validité n’est prévue par la loi en ce qui concerne le bulletin n°3 de ce document. Autrement dit, il n’a pas de durée de validité et il n’y a pas de délai d’expiration qui lui soit relié.
Cependant, dans les faits, sa durée de vie dépend de la structure qui vous la demande. Plus précisément, certains organismes peuvent réclamer un document récent. C’est très souvent le cas lorsque vous avez l’intention de déposer votre candidature pour répondre à une offre d’emploi.
Que ce soit dans une entreprise privée ou pour un poste dans l’administration publique, il vous sera demandé de fournir un volet n°3 datant de moins de trois (3) mois. Dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière par exemple, l’occupation de certaines fonctions dites sensibles nécessitera que vous ayez un passé pénal irréprochable ou presque.
Par contre, dans le privé, vous avez le droit de refuser de fournir un extrait casier judiciaire à un employeur qui veut vérifier vos antécédents pénaux. En effet, dans la disposition L1121-1 du Code du Travail, il est stipulé que personne ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, des restrictions non justifiées par la nature de la tâche à accomplir. Il en est de même lorsque ces restrictions ne correspondent pas au but recherché.
Par conséquent, c’est la nature du poste qui vous sera éventuellement attribué qui va déterminer l’obligation de fourniture ou non d’un tel document. Convenez que pour vous faire signer un contrat en tant que convoyeur de fonds ou employé de gardiennage, il est tout à fait normal que votre employeur ait besoin de votre casier judiciaire. Ce qui ne serait alors pas justifié pour un poste de peintre, d’électricien ou de serveur.
Comment demander un extrait de son casier judiciaire en ligne ?
Avez-vous besoin du feuillet n°3 de votre casier judiciaire ? Si oui, il est possible d’en faire la demande via Internet. Pour cela, vous n’aurez qu’à vous rendre sur la plateforme Web du Ministère de la Justice. Visitez également les sites privés autorisés par cette institution ou rendez-vous simplement sur le portail virtuel du Casier judiciaire national.
Peu importe la procédure choisie, il vous sera demandé un pré-enregistrement de votre demande. Vous devrez ensuite la confirmer avec un lien et une référence que vous recevrez par courriel. La demande en ligne du volet n°3 du casier judiciaire est gratuite. Il ne vous sera pas non plus exigé d’ajouter des pièces justificatives d’identité pour son obtention.
Si aucune condamnation n’est inscrite au bulletin n°3 de ce document, il vous parviendra dans l’heure qui suit, et par adresse mail. Lorsque ce n’est pas le cas, votre extrait de casier judiciaire vous est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, même si vous êtes Français et que vous n’êtes pas né sur le territoire, votre volet n°3 sera disponible cinq (5) jours ouvrés après la demande. Pour ce cas par contre, il est prévu qu’une copie de votre pièce d’identité soit jointe à votre requête. Ceci, pour des vérifications qui seront effectuées par les services compétents.
