- Après un divorce contentieux, un conjoint insatisfait peut contester le jugement en faisant appel et potentiellement se pourvoir en cassation.
- L'appel au jugement de divorce permet de contester les mesures spécifiques avec lesquelles le conjoint n'est pas d'accord.
- L'activation de la procédure d'appel suspend l'exécution du jugement jusqu'à la fin de l'appel, mais les dispositions relatives aux enfants et à la pension alimentaire restent en vigueur. Si l'appel est infructueux, il y a possibilité de se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation.
Il n’est pas rare qu’au terme d’un divorce devant le juge, l’un des époux ne soit pas satisfait de la décision rendue par le tribunal. Dans ce cas, la loi permet au conjoint insatisfait de contester le jugement pour les points sur lesquels il est en désaccord. Il peut alors le faire dans le cadre d’un recours en appel et, éventuellement d’un pourvoi en cassation avec l’assistance d’un avocat. Trouvez ici l’essentiel de ce que vous devez savoir au sujet des voies de recours possibles contre un jugement de divorce.
L’appel au jugement de divorce
À l’issue d’un divorce contentieux, l’époux (se) insatisfait(e) par le jugement rendu peut enclencher une procédure d’appel afin de contester ledit jugement. Cette contestation peut porter sur l’une ou plusieurs des mesures fixées par le juge et pour lesquelles il (elle) n’est pas d’accord. L’objectif, c’est de faire modifier ces mesures. Ainsi, le procès en appel va permettre de rejuger le divorce sur ces points précis devant la cour d’appel. Cette voie de recours est soumise à des règles procédurales et entraîne une série d’effets sur la première décision rendue.
Quelles sont les formalités pour faire appel contre un divorce
La juridiction compétente pour trancher d’un divorce en appel est la cour d’appel du lieu de résidence des époux. Le conjoint qui fait appel doit impérativement introduire son recours dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement de divorce. Le document à remplir pour la circonstance est le formulaire cerfa n° 11530*04. L’appelant doit y spécifier les mesures pour lesquelles il souhaite obtenir une modification. Il peut s’agir de conditions concernant le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire ou le lieu de résidence des enfants par exemple. Dans tous les cas, le formulaire rempli doit être joint à une copie du jugement de divorce pour que la requête en appel soit recevable.
Quels sont les effets en cas d’appel ?
L’activation de la procédure d’appel par l’une des parties a un effet suspensif sur la date d’effet du jugement de divorce initialement prononcé. En effet, l’exécution du jugement est suspendue jusqu’à l’issue de la procédure en appel. Les peines et les mesures dictées par la décision ne pourront donc pas être appliquées. Précisons que les dispositions relatives aux enfants ou au versement de la pension alimentaire ne sont pas concernées. Celles-ci conservent pleinement leurs effets pendant le déroulement du procès en appel.
Deux éventualités sont envisageables pour l’issue de la contestation en appel. L’une est que le juge aux affaires familiales donne une suite favorable aux demandes de modifications formulées par l’époux contestataire. Ce dernier est donc satisfait de l’arrêt rendu par la cour et le contentieux du divorce prend fin. Dans le cas contraire, il peut en dernier recours contester la décision d’appel devant la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation
Lorsque l’appel s’est avéré infructueux, l’époux peut en ultime recours contester le divorce en se pourvoyant devant la Cour de cassation. À cet effet, le pourvoi en cassation doit, au risque d’irrecevabilité, être introduit par l’époux insatisfait devant la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’arrêt rendu par la cour d’appel.
À noter que la Cour de cassation juge de la bonne application de la loi. Elle ne va donc pas se prononcer sur le fond de l’affaire. Son rôle est d’examiner les motifs pour s’assurer que les peines et mesures prononcées par les juges d’appel sont en conformité avec les dispositions prévues par la loi.
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