Des permis suspendus de manière irrégulière, vous êtes peut-être concernés

En 2012, 155 033 automobilistes français ont subi une suspension de permis. C’est une sanction lourde du code de la route qui peut engendrer de graves conséquences dans la vie personnelle et professionnelle de chaque usager.

L’ACDA regroupe des passionnés de voitures et de droit, ils pointent du doigt des irrégularités dans la procédure de suspension de permis. Qu’en est-il ?

L’ACDA découvre l’injustice

 

Dans la procédure de suspension de permis, l’enquête de l’Automobile Club Des Avocat (ACDA) dévoile le non-respect de l’application d’une loi de la part des préfectures de certains départements français.

L’automobiliste en infraction peut se voir suspendre son permis pour trois raisons :

  • Il conduit en état d’ivresse, au-dessus du seuil maximal autorisé par le code de la route
  • Il est contrôlé sous l’emprise de stupéfiants
  • Il est interpellé pour un excès de vitesse 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée

Dans les cas suivants, tout contrevenant est puni par la loi. Il est jugé par le procureur qui définit la peine encourue. Une procédure de stage recuperation de points lui sera également imposée afin de le sensibiliser à la sécurité routière.

Ce que l’ACDA remet en cause, c’est donc l’obligation non respectée des préfectures de collecter les observations des conducteurs sur leurs infractions lors d’une suspension non urgente de permis. Cette étape n’a pas été appliquée par les préfectures alors qu’elle est bien inscrite dans la loi. C’est pourquoi l’on parle d’injustice. D’autant plus que cette étape est cruciale dans la procédure de suspension de permis. En effet, grâce à elle, une sanction adaptée est attribuée à chaque situation personnelle.

Plusieurs milliers de citoyens français ont donc pu être dépossédés illégalement de leur permis de conduire. Et cela, même s’ils ont effectué une infraction.

L’Article 24 de la Loi du 12 Avril 2000 précise « une décision des autorités administratives ne peut se faire qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites, ou à sa demande, des observations orales ».

La découverte de l’Automobile Club Des Avocats remet donc en cause des milliers de suspensions de permis de conduire cette année. L’obligation de participer aux stages de recuperation de points par les automobilistes était dispensable. Les accusés ont été victime d’une pénalisation de leur papier rose qui a affecté aussi leur budget. La négligence des préfectures est à l’origine de cette irrégularité, qui était devenue une pratique bien trop courante.