Emmanuel Perrin
Le Permis d’exploitation est une formation obligatoire suite à la délivrance de la Loi du 31 Mars 2006 et du décret du 16 Mai 2007. Cette phase obligatoire concerne notamment les personnes souhaitant ouvrir, muter, faire la translation ou transférer un débit de boissons à consommation sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie (bar, café, brasserie, discothèque, hôtel, lieux de loisirs…).
- Le permis d'exploitation est une formation obligatoire pour les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons ou un restaurant.
- La formation dure 20 heures et délivre un permis valable pendant 10 ans, qui doit être renouvelé par une formation de mise à jour des connaissances.
- Le Ministère de l'intérieur agrée des organismes spécialisés pour suivre la formation.
Le mois d’Avril 2009, la formation est aussi devenue obligatoire pour les personnes qui souhaitent ouvrir un restaurant et qui nécessite la petite licence restaurant et la grande licence restaurant.
Actuellement, même les personnes qui disposent d’une commerce autre qu’un débit de boissons (épicerie, supermarché…) et qui prévoient de vendre des boissons alcooliques la nuit devront aussi se soumettre à cette formation. De même que pour les gens qui louent des chambres d’hôtes et qui prévoient la même activité.
Le déroulement d’une formation au permis d’exploitation
La Formation permis d’exploitation se déroulera sous une durée de 20 heures dispatcher en 2 à 5 jours et sous une durée de 06 heures pour les personnes ayant exploités plus de 10 ans. Des horaires qui ont été précisés par le décret.
A la fin de cette formation pour les deux cas, un permis d’exploitation leur sera délivré individuellement et leur sera valable pendant 10 ans.
Une fois cette validité dépassée, les exploitants devront participer à une formation de mise à jour des connaissances acquises qui durera 6 heures dans le but de relancer la validité du permis pour 10 années de plus. Ce permis d’exploitation renferme les moyens que l’exploitant devra avoir pour connaître la proportion de ses responsabilités et de ses droits. C’est aussi un moyen de se défendre lorsque ce dernier aurait enfreint des règlements dont il ne connaît pas. Le permis est aussi une pièce qui justifie l’exploitation d’un quelconque établissement, une preuve de crédibilité vis-à-vis de l’administration des débits de boissons.
Où suivre cette formation au permis d’exploitation ?
Le Ministère de l’intérieur a agréé des organismes spécialisés où l’exploitant pourra suivre la formation pour le permis d’exploitation. Des modules lui seront présentés pour lui permettre de suivre ceux qui correspondent au type de Licence qu’il convoite. Les cours seront dispensés par des formateurs agréés également et experts en droit.
L’inscription à la formation n’exige aucune condition en particulier, à part que le candidat est bel et bien un exploitant qui possède un établissement projetant la commercialisation de boissons dans ses lieux. Des points qu’il présentera d’ailleurs dans son dossier lors de son inscription auprès de l’organisme.
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