Il n’est pas rare qu’au terme d’un divorce devant le juge, l’un des époux ne soit pas satisfait de la décision rendue par le tribunal. Dans ce cas, la loi permet au conjoint insatisfait de contester le jugement pour les points sur lesquels il est en désaccord. Il peut alors le faire dans le cadre More
Disposer d’un statut parait évident pour toute entreprise rêvant exceller sur le marché de la concurrence. Cependant, il n’est pas rare de voir certains responsables s’engager dans le changement des dispositions légales régissant la création de leur société. Comment définir ce changement de statut ? Quels sont les objectifs d’un tel changement ? Quel est More
Depuis sa mise en vigueur le 24 mai 2018, le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) est un dispositif qui permet d’encadrer le traitement et la circulation des données à caractère personnel dans l’espace européen. Rappelons-le, le RGPD est un dispositif qui s’applique à toute entité exerçant sur le territoire européen qui traite More
C’est une démarche qui survient lorsque vous rencontrez un problème juridique. Elle peut aussi s’avérer nécessaire pour effectuer des processus administratifs ou judiciaires. Prendre rendez-vous avec un avocat est une solution appropriée pour des conseils avisés, et pour s’orienter efficacement. Quels critères pour choisir votre avocat ? Il ne faut jamais choisir votre avocat au More
Les avocats en droit social et droit du travail attendaient avec impatience la décision de la Cour de Cassation, suite au pourvoi formé par la société UBER à l’encontre de l’arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la Cour d’Appel de Paris requalifiant pour la première fois en contrat de travail, le lien unissant un More