- La gestion d'une invalidité de travail peut être compliquée et nécessite l'aide de professionnels tels qu'un avocat en droit du travail.
- Pour demander une pension d'invalidité, il faut remplir certaines conditions et transmettre un dossier à la Caisse d'Assurance maladie.
- L'employeur ne peut pas licencier un employé invalide, mais peut programmer une visite médicale de reprise pour évaluer son aptitude au travail.
La survenance d’une maladie ou d’un accident entraîne parfois une situation d’invalidité de travail dont la gestion peut s’avérer compliquée. Pour espérer bénéficier d’une assistance financière de la part de la Sécurité sociale, il est primordial de vous entourer de professionnels comme un bon avocat. Du côté employeur, vous devez vous assurer de mener les démarches qu’il faut pour éviter un licenciement. Avant d’examiner ces points, voyons ensemble la notion d’invalidité au travail.
Invalidité au travail : c’est quoi ?
Au sens de la loi, une personne est reconnue invalide lorsque ses capacités d’exercice professionnel sont réduites jusqu’à 66 % au moins. L’origine de cette inaptitude doit provenir d’un accident ou d’une maladie survenus en dehors du cadre professionnel. Lorsque l’invalidité surgit, l’intéressé est incapable d’obtenir un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale accordée aux travailleurs de sa catégorie et exerçant dans sa zone géographique. Si la Sécurité sociale reconnaît votre invalidité, vous avez la possibilité d’obtenir une pension en vue de couvrir les pertes de gain causées par votre état de santé. La loi pose certaines conditions pour pouvoir vous attribuer la pension d’invalidité :
- être en dessous de l’âge requis pour la retraite,
- être affilié depuis 12 mois au moins à un régime de Sécurité sociale au moment où le travail a pris fin à cause de l’invalidité ou à la suite du constat du médecin-conseil de la Caisse d’Assurance maladie,
- avoir effectué au moins 6 ans de travail ou avoir réuni une cotisation égale à 2030 fois le SMIC à l’heure sur votre salaire
Que vous soyez salarié ou indépendant, vous pouvez demander une pension d’invalidité pour votre situation.
Faites appel à un avocat en droit du travail
La gestion d’une situation d’invalidité, d’après un avocat en droit du travail, est souvent source de stress et de découragement. C’est pourquoi il est recommandé de vous faire accompagner durant cette période par quelqu’un qui est en mesure de vous aider à résoudre votre situation. Pour cela, vous pouvez demander à votre avocat qu’il prenne en charge votre dossier d’invalidité. Celui-ci est capable de vous informer sur vos droits pendant une situation d’invalidité. Sa maîtrise de la procédure relative aux affaires liées au monde du travail vous aidera à mieux appréhender les démarches à effectuer pour obtenir votre pension d’invalidité avec succès.
Un avocat est le mieux indiqué pour vous orienter dans le processus de réclamation de votre pension qui peut se révéler quelquefois complexe. Avec ce professionnel à vos côtés, vous pouvez vous assurer du respect de vos droits. Si l’organisme de sécurité, d’assurance ou le gouvernement rend une décision injuste à votre endroit, l’avocat est en mesure de vous assister et de vous conseiller afin de contester les décisions. Il est nécessaire de contacter un avocat du droit du travail sans attendre lorsque vous faites face à une situation d’invalidité de travail. Celui-ci pourra prendre connaissance de votre situation et de vos besoins le plus tôt possible pour vous aider à mener les démarches dans les délais requis.
À qui transmettre un dossier d’invalidité au travail ?
La demande d’une pension d’invalidité s’effectue auprès de la Caisse d’Assurance maladie. Assisté de votre avocat, vous devez préparer votre dossier d’invalidité et le transmettre à cette structure afin qu’elle l’étudie et vous attribue ou non une pension. Vous pouvez envoyer la requête depuis votre compte Amelie ou à travers le site du gouvernement dédié à cet effet.
Dans tous les cas, vous devez remplir un formulaire S4150 Demande de pension d’invalidité accompagné des pièces justificatives exigées. Compte tenu de votre situation, vous devez présenter :
- une pièce valide justificative de votre état civil et de la régularité de votre séjour en France si vous êtes de nationalité étrangère,
- une notification de rente si vous êtes bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
- une notification de pension si vous avez droit à une pension d’invalidité offerte par un organisme autre que le régime général,
- une notification de pension et une copie de la commission de réforme si vous avez réclamé une pension dans le cadre militaire (maladie, blessure de guerre, etc.)
Peu importe votre situation, vous devez toujours fournir une carte d’identité, un passeport ou toute autre autre pièce attestant de votre état civil et de votre nationalité.
L’employeur peut-il s’y opposer ?
L’invalidité au travail n’entraîne pas immédiatement l’inaptitude. Cette dernière relève du régime juridique du travail tandis que l’invalidité est soumise au régime de la Sécurité sociale. De plus, même en étant invalide, vous pouvez continuer à occuper votre poste si celui-ci n’est pas réellement affecté. En conséquence, l’employeur ne peut pas se baser sur votre invalidité pour vous licencier. Il doit plutôt programmer une visite médicale de reprise une fois que vous l’aurez informé de votre invalidité.
Le médecin du travail pourra alors établir si votre état de santé affecte ou non votre aptitude au travail.
Il faut que l’employé soit déclaré inapte par le médecin du travail pour que l’employeur puisse être en mesure de le renvoyer. En revanche, vous risquez un licenciement lorsque vous vous absentez du travail sans aucune justification ni même la présentation d’un arrêt maladie. Si vos absences sont régulières, prolongées et perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut vous congédier.
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