- Les formulaires de renonciation sont utilisés pour transférer la propriété d'un bien d'une personne à une autre, que ce soit par don ou vente.
- En signant un formulaire de renonciation, vous perdez tous vos droits sur vos biens et il peut être difficile voire impossible d'annuler le transfert.
- Les formulaires de renoncement doivent être remplis correctement avec les informations nécessaires et signés par toutes les parties concernées.
Les formulaires de renonciation, ou actes de renonciation, comme on les appelle plus communément, sont un moyen de transférer la propriété d’un bien d’une personne à une autre. La personne peut transférer le bien à titre de don ou en le vendant, mais dans les deux cas, le particulier renonce à tous ses droits sur le bien. Lorsqu’une personne effectue un transfert au moyen d’un formulaire de renonciation, elle ne promet pas qu’il n’y a pas de privilège sur la propriété. Le nouveau propriétaire obtient le même montant de propriété que celui de la personne qui a rempli le formulaire.
Les règles relatives aux formulaires de renonciation à succession
Lorsque vous signez un formulaire de renonciation, vous renoncez à tous vos droits sur vos biens. Par conséquent, vous n’êtes plus le propriétaire. Avant d’en signer un, assurez-vous de bien le comprendre et de savoir qu’il s’agit d’un document légal et qu’il est difficile, voire impossible, d’annuler le transfert. Si vous étiez induit en erreur en signant un formulaire, cela pourrait invalider le formulaire, mais vous pourriez devoir gagner au tribunal afin de le prouver.
A quoi ressemblent les formulaires de renoncement à succession ?
Ces formulaires, que vous devez toujours remplir à l’encre ou à la machine à écrire, comportent plusieurs blancs à remplir. La première se lit comme suit : » Déposée au dossier à la demande de… » Ici, vous devez entrer le nom de la personne qui reçoit le bien. Dans la deuxième case, qui est intitulée » Retour consigné à… « , inscrivez le nom de la personne qui transfère le bien. Cette personne est connue sous le nom de constituant. Vous entrerez le même nom dans le champ suivant pour le nom du concédant. Le prochain blanc sera étiqueté « considération « . Dans cette case, vous devez inscrire le montant de l’achat ou indiquer que le bien est un don. Ensuite, vous devrez entrer le nom du concessionnaire, la personne qui obtient le bien.
Ensuite, vous devez entrer la région où se trouve la propriété et la description légale. En ce qui concerne le formulaire de renonciation, la description légale signifie une description de la propriété, y compris le numéro de parcelle fiscale, que vous pouvez trouver sur l’acte hypothécaire et sur les formulaires d’impôt foncier. Enfin, vous devez signer le formulaire et le faire authentifier. Toutes les parties qui sont propriétaires de la propriété doivent signer le formulaire pour que le transfert soit complet. Une fois que c’est fait, il peut être accepté par le bénéficiaire de la subvention. Il doit également être déposé auprès du comté afin qu’il puisse devenir un document public.
Où obtenir un acte de renoncement à succession ?
Si vous devez obtenir un acte de renonciation, vous pouvez d’abord demander à votre conseiller juridique si vous travaillez avec un avocat. Sinon, vous pouvez obtenir un formulaire en ligne. Notez que tous les formulaires de renonciation ne ressemblent pas exactement à celui qui est décrit dans cet article, mais qu’ils devraient tous être semblables.
Veuillez noter que cette information n’est pas destinée à remplacer un avis juridique professionnel. Si vous avez des questions concernant ces formulaires, il est préférable de consulter un avocat directement. Vous ne voulez pas découvrir, une fois le formulaire rempli, que vous avez commis une erreur qui pourrait vous coûter un bien.
